Tribunal de commerce / TAE de Castres, Audience des clotures, 19 décembre 2025, n° 2023002964

TCOM Castres 19 décembre 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Castres, audience des clotures, 19 déc. 2025, n° 2023002964
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Castres
Numéro(s) :	2023002964
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 avril 2026
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Texte intégral

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 19/12/2025

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 002964 4127005 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président, PENTIAUX Bernard et GUILLEN Xavier, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée

En date du 19/01/2007, le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de :

[Adresse 1] [Localité 1]

Par requête en date du 27.11.2025, Maître [I] [J] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur du dossier sus nommé a saisi le Tribunal pour voir prononcer la prorogation du délai imparti en vue de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en raison du motif suivant :

* la succession n’est pas encore réglée

Le mandataire de justice sollicite le renvoi à deux ans ;

Sur ce, le tribunal,

Vu l’article L.643-9 du Code de Commerce ;

Attendu que le Tribunal dans le jugement qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire, avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée ;

Qu’il ressort des motifs de la requête que le Mandataire Liquidateur ne peut à ce jour solliciter la clôture de la procédure pour les faits sus exposés ;

Mais attendu que si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai, ce qui est le cas en l’espèce, le Tribunal peut proroger le terme ;

Qu’il convient en conséquence de proroger le délai de la clôture ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil devant Monsieur SENES, juge chargé d’instruire l’affaire, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement par défaut, sur requête ;

Vu l’article L.643-9 et l’article L.644-5 du Code de Commerce ;

Prolonge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de [B] [Q] – [Adresse 2] – [Localité 2] à la date du 17/12/2027 et renvoie le dossier à l’audience du même jour ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi fait jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de CASTRES après avis aux parties conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par les Président et Greffier.