Tribunal de commerce / TAE de Castres, Audience des clotures, 26 septembre 2025, n° 2025000510

TCOM Castres 26 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de finaliser les formalités après la vente
Le Tribunal a estimé que le mandataire liquidateur ne pouvait pas solliciter la clôture de la procédure en raison des faits exposés, justifiant ainsi la prorogation du délai.

Résumé par Doctrine IA

Le mandataire liquidateur de FRANCE PYRÉNÉES (SARL) a demandé au Tribunal de Commerce de Castres de proroger le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Cette demande est motivée par la nécessité de finaliser des formalités administratives et de vérifier des créances privilégiées suite à l'encaissement du produit de la vente d'un véhicule.

La question juridique posée était de savoir si le Tribunal pouvait proroger le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Le Tribunal, se fondant sur les articles L.643-9 et L.644-5 du Code de Commerce, a constaté que la clôture ne pouvait être prononcée dans le délai initialement fixé.

En conséquence, le Tribunal a décidé de proroger le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de FRANCE PYRÉNÉES (SARL) jusqu'au 19 décembre 2025. Le dossier a été renvoyé à l'audience de cette date, et les dépens ont été employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Castres, audience des clotures, 26 sept. 2025, n° 2025000510
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Castres
Numéro(s) :	2025000510
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	FRANCE PYRÉNÉES (SARL)

Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000510 41025025 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 26/09/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président, GUILLEN Xavier et CENES Christophe, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée

En date du 21/02/2025, le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de :

FRANCE PYRÉNÉES (SARL) – [Adresse 1] RCS CASTRES 908 111 933, exerçant une activité de Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment

Par requête en date du 21.09.2025, SCP VITANI-[W] représentée par Me [W] [M] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur du dossier sus nommé a saisi le Tribunal pour voir prononcer la prorogation du délai imparti en vue de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en raison du motif suivant :

* le produit de la vente aux enchères publique du véhicule a été récemment encaissé. Les formalités subséquents doivent être finalisées (déclaration de TVA) et il devra être procédé à la vérification de créance privilégiées qui viendront partiellement en rang utile

Le mandataire de justice sollicite le renvoi à trois mois ;

Sur ce, le tribunal,

Vu l’article L.643-9 du Code de Commerce ;

Attendu que le Tribunal dans le jugement qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire, avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée ;

Qu’il ressort des motifs de la requête que le Mandataire Liquidateur ne peut à ce jour solliciter la clôture de la procédure pour les faits sus exposés ;

Mais attendu que si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai, ce qui est le cas en l’espèce, le Tribunal peut proroger le terme ;

Qu’il convient en conséquence de proroger le délai de la clôture ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement par défaut, sur requête ; Vu l’article L.643-9 et l’article L.644-5 du Code de Commerce ;

Prolonge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de FRANCE PYRÉNÉES (SARL) – [Adresse 1] à la date du 19/12/2025 et renvoie le dossier à l’audience du même jour ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, et signé par le Président et Greffier.