AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 12/12/2025

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003061 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : BLANC Stéphane JUGES : LAUTIER Michel et ASTRUC Daniel ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée

Par jugement en date du 07/03/2025, le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de

[Localité 1] (SAS) – [Adresse 1] – SIREN 813 771 003, exerçant une activité de Restauration de type rapide, désignant Mandataire judiciaire : Maître [L] [V]

et a ouvert la période d’observation prévue à l’article L.631-15 du code de commerce ;

* Vu le rapport du Juge-Commissaire, mis à disposition des parties et lu en chambre du conseil;

Attendu qu’il ressort de la note du mandataire judiciaire en date du 08/12/2025 que :

la société emploie actuellement deux salariés, un salarié ayant démissionné est en cours de remplacement, et un alternant a été recruté ; que cet effectif réduit a conduit à la fermeture des deux établissements le lundi, ce qui affecte le chiffre d’affaires ;

les chiffres d’affaires du mois de novembre 2025 s’établissent à 11 192 € HT pour le site de [Localité 2] et 17 342 € HT pour le site de [Localité 3], des niveaux insuffisants pour couvrir les charges fixes ;

– la trésorerie demeure très fragile, à hauteur de 8 000 € au 08/12/2025, après sept mois de période d’observation ;

les opérations engagées précédemment (cession du matériel du site de [Localité 4] autorisée le 20/10/2025, abandons de créances, fin du contrat de franchise, clôture de certains contrats) ont permis une réduction significative des charges;

* la communication du dirigeant, quoique améliorée, reste insuffisante sur certains points, notamment l’absence de justificatifs concernant la restitution des scooters LOCAM;

toutefois, aucune nouvelle irrégularité n’a été relevée depuis septembre, les salaires étant réglés dans les délais ;

Attendu que le dirigeant indique être en mesure, à compter de janvier 2026, de rouvrir les deux sites sept jours sur sept, ce qui est susceptible d’améliorer l’activité ;

Attendu que le mandataire judiciaire, au vu de la situation actualisée, ne s’oppose pas à la poursuite de l’activité, la société envisageant la présentation d’un projet de plan de redressement dans les prochaines semaines ;

Qu’il y a lieu, dans ces conditions, de poursuivre la période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ;

Le Ministère Public avisé ;

Vu l’article L 631-15-1 du code de commerce ;

Autorise la poursuite de l’activité de [Localité 1] (SAS) – [Adresse 1];

Dit que la période d’observation prendra fin le 07/03/2026 ; Ordonne le rappel de cette affaire le 20/02/2026 ;

Ordonne les publicités prévues par la Loi en pareille matière ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de CASTRES où étaient présents et siégeaient les Juges et Greffier sus nommés.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT.