Tribunal de commerce / TAE de Lille, Procedures collectives clotures, 28 mars 2025, n° 2024019291

TCOM Lille 28 mars 2025

Arguments

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Accepté
Sanctions en cours
Le tribunal a jugé que les sanctions en cours justifiaient la prorogation du délai pour l'examen de la clôture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, procedures collectives clotures, 28 mars 2025, n° 2024019291
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2024019291
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 28/03/2025

Sas CARROSSERIE BHD [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Patrice ABELE Président d’audience, Madame Claire MAROT, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Juges.

Greffier d’audience : Madame Angélique GLASSON commis greffier,

Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrice ABELE Président d’audience et Madame Angélique GLASSON commis greffier,

Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par décision en date du 15-01-2024 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée facultative à l’encontre de la : Sas CARROSSERIE BHD.

Attendu que conformément aux dispositions de l’Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.

Attendu que cette affaire a été évoquée à l’audience de ce jour lors de laquelle, le ou les dirigeant(s) et la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [L] [K] et/ou son représentant ont été entendus ;

Attendu que la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [L] [K] et/ou son représentant expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car des sanctions sont en cours,

Qu’il échet en conséquence de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire,

OUI le Liquidateur en son rapport,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la

date d’audience,

Vu l’article L643-9 du Code de Commerce

Proroge le délai au 20/03/2026, au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Dit que l’affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle la présence du ou des dirigeants sera nécessaire afin que soit examinée la clôture de la procédure à 10:30 le 20/03/2026.

Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.

Vu l’article L644-6 et R644-4 (315 du décret du 28 décembre 2005) du Code de Commerce.

Sign6 'öN"A aAPPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE M. [C] [M] :E Sas CARROSSERIE BHD.

Signé@ann@at pablicité du présent jugement, Dépens en frais privilégiés de procédure Mme [B] [N]