JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 03/04/2026

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000474 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : BERTHAUD Paul JUGES : FRAYSSE Séverine et FOUILLEULPierre ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée

Par jugement en date du 06/02/2026, le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

[A] [S] – [Adresse 1] -

SIREN 790 525 422, exerçant une activité de Entretien et réparation de véhicules

automobiles légers, désignant Mandataire judiciaire : Maître [R] [B] de la SCP [B]-BRU

et a ouvert la période d’observation prévue à l’article L.631-15 du code de commerce ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 03/04/2026 afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation.

A cette audience, le Tribunal a entendu le débiteur ainsi que Maître [R] [B] en ses observations.

Attendu qu’il résulte du rapport du mandataire judiciaire que Monsieur [A] exerce une activité de mécanique automobile sous l’enseigne GARAGE & VITRAGES, immatriculée depuis le 05/10/2021 ;

Attendu que les difficultés invoquées trouvent principalement leur origine, selon le débiteur, dans l’embauche de deux salariés ayant généré des charges d’exploitation disproportionnées par rapport au chiffre d’affaires réalisé ;

Attendu que le débiteur indique vouloir désormais poursuivre son activité sans personnel ;

Attendu qu’il ressort des éléments communiqués que l’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires total de :

[…]

* 57 107 € en 2024,

[…]

et 14 613 € au titre du premier trimestre 2026 ;

Attendu qu’au jour du rapport, le passif déclaré s’élève à la somme totale de 89 047,65 €, dont 64 210 € entre les mains de l’URSSAF MIDI-PYRENEES, principal créancier ;

Attendu qu’il résulte également du rapport que l’entreprise n’emploie plus de salarié à ce jour ;

Attendu que le mandataire judiciaire indique que le débiteur a adopté une attitude constructive et a communiqué les éléments sollicités, malgré quelques relances;

Attendu que le délai de déclaration des créances n’est pas expiré et que la situation exacte de l’endettement ainsi que les perspectives d’activité doivent encore être précisées ;

Attendu qu’en l’état, il convient de poursuivre la première période d’observation afin de permettre la poursuite de l’analyse de la situation économique et financière de l’entreprise et d’apprécier la faisabilité d’un éventuel plan de redressement ;

Entendu le rapport du Juge-Commissaire en chambre du conseil ;

En conséquence, autorise la poursuite d’activité de [A] [S] pour une durée de quatre mois ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après débats devant Monsieur BERTHAUD, juge chargé d’instruire l’affaire, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ;

Le Ministère Public avisé ; Vu l’article L 631-15-1 du code de commerce ;

Autorise la poursuite de l’activité de [A] [S] – [Adresse 1] pour une durée de quatre mois ;

Dit que la période d’observation prendra fin le 06/08/2026 ; Ordonne le rappel de cette affaire le 10/07/2026 ;

Ordonne les publicités prévues par la Loi en pareille matière ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

Ainsi fait jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de CASTRES après avis aux parties conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par les Président et Greffier.