NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001180 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 24/04/2026 A LAQUELLE ETAIENT PRESENTS SENES Dominique, PRESIDENT FRAYSSE Séverine ET CHERBOURG Isabelle, JUGES ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée

Le Tribunal de Commerce de Castres a rendu à l’audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre:

[F] [E] [W] [N] [Adresse 1]

COMPARANT PAR M^e COUSTAL CROOK, Avocate au Barreau de CASTRES ET

[C] [I] (SARL) [Adresse 2]

NON COMPARANT

Par acte en date du 08/04/2026, [F] [E] [W] [N] a assigné [C] [I] (SARL) devant le Tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective.

[C] [I] (SARL) est inscrit au registre du commerce de CASTRES, sous le numéro 930 385 893 pour une activité de Commerce d’alimentation générale ; Le tribunal de céans est donc compétent.

[F] [E] [W] [N] expose que sa créance s’élève à la somme de 486.44 euros, 48.64 euros, 156.82 euros, 15.68 euros, 500 euros, 1 036.80 euros, ainsi qu’une astreinte de 50 euros par jour suite à l’ordonnance rendue par le conseil des prud’hommes ; que toutes les mesures de recouvrement utilisées se sont révélées infructueuses ; Qu’ainsi la créance invoquée par [F] [E] [W] [N] est certaine liquide et exigible ; Que [C] [I] (SARL) ne comparaît pas ;

Il ne saurait être contesté que [C] [I] (SARL) se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que [C] [I] (SARL) se trouve

ainsi en état de cessation des paiements.

Que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible ;

que le ministère public a été avisé de la présence procédure ;

[F] [E] [W] [N] étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il échet d’ouvrir à l’encontre de [C] [I] (SARL) une procédure de liquidation judiciaire prévue par l’article L.640-1 du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, Le Ministère Public avisé ; Prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de : [C] [I] (SARL) – [Adresse 3] ; Représentant légal : [D] [M], [T] Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24/04/2026 ;

Nomme en qualité de Juge Commissaire [H] [L], et en qualité de Mandataire Liquidateur : Maître [K] [R] – [Adresse 4] ;

Désigne SCP [G] [B] – [X] [Y], Huissier de Justice pour procéder à l’inventaire et la prisée des biens dépendant de l’actif mobilier du débiteur, avec faculté de se faire assister de toute personne territorialement compétente pour mener à bien cette mission ;

Dit que conformément aux dispositions de l’article R622-4 alinéa 5 du code de commerce, le Président du Tribunal, statuant sur requête, arrêtera la rémunération de la personne désignée pour établir l’inventaire et la prisée, pour tous les biens du débiteur ;

Invite s’il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à communiquer au Greffe ses nom et adresse ;

Dit que le Liquidateur devra déposer la liste des créances au plus tard dans les quinze mois à compter du présent jugement ;

Fixe à deux ans à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, et signé par les Président et Greffier.