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Sur la décision
| Référence : | T. com. Castres, procedures collectives huis clos, 24 avr. 2026, n° 2026000788 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Castres |
| Numéro(s) : | 2026000788 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
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Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 24/04/2026 NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000788
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
COMPOSITION DU TRIBUNAL : SENES Dominique, Président CHERBOURG Isabelle et FRAYSSE Séverine, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement ci-après dans le dossier de :
[Adresse 1] DE LA VALLEE (SAS) [Adresse 2] [Adresse 3] – SIREN 847 518 305, exerçant une activité de Entretien et réparation de véhicules automobiles légers,
Attendu qu’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée à l’encontre de CARROSSERIE DE LA VALLEE (SAS) par jugement du Tribunal de commerce de Castres en date du 24/01/2025, désignant Maître [W] [R] en qualité de Mandataire Liquidateur ;
Mais attendu que par requête en date du 06.03.2026, le mandataire liquidateur expose qu’ un litige est actuellement en cours entre la société CARROSSERIE DE LA VALLEE et un client dont le véhicule est toujours retenu à ce jour ;
que compte-tenu des délais inhérents à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, il convient en conséquence de ne plus faire application des dérogations prévues aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, de fixer un nouveau délai en vue de déposer la liste des créances et de passer les dépens en frais privilégiés de procédure collective;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, Le Ministère Public avisé ;
Vu l’article L.644-6 du Code de Commerce ;
Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :
[Adresse 1] DE LA VALLEE (SAS) [Adresse 4]
Dit que la liste des créances devra être déposée dans un délai de six mois à compter de ce jour; Dit que la clôture de la procédure sera examinée à l’audience du 25/06/2027; Confirme les organes de la procédure en fonction à ce jour ;
Ordonne la communication du présent jugement ainsi que les publicités légales en la matière ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, et signé par les Président et Greffier.
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