REPERTOIRE GENERAL : 2025 003128

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT DU 10/04/2025

PC: 41024095

DEFENDEUR :

,

[Localité 1] (EI), [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 10/04/2025 devant le Tribunal composé de :

Président

: Michel DURAND

Juges : Olivier JUVET

: Pascal GUINOT

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES

Le ministère public a été avisé de la procédure.

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE

PRONONCE le 10/04/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUITE A REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Par jugement en date du 11/04/2024, ce Tribunal a ouvert à l’égard de Monsieur, [L], [M] (EI), la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions du Livre VI du Code de commerce.

Ce Tribunal a désigné, [I], [S], juge-commissaire et la SAS, [P] représentée par Me, [P] en qualité de mandataire judiciaire.

Ce Tribunal a informé les parties présentes qu’il serait statué le 10/04/2025 sur la poursuite de l’activité en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate, conformément aux dispositions du Livre VI du Code de commerce.

A l’audience l’exploitant a comparu, lequel sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

La SAS, [P] représentée par Me, [P] a comparu ; le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Après délibéré, la décision a été rendue ce jour.

MOTIFS de la DECISION :

Sur la conversion de la procédure de redressement en liquidation judicaire :

A l’audience du 10/04/2025, il apparaît qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif.

Il apparaît ainsi à l’évidence au Tribunal, que l’entreprise n’est plus viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible.

Il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions du Livre VI du Code du commerce, de prononcer d’office la liquidation judiciaire, prévue par les dispositions de la loi précitée, en statuant dans les termes ci-après.

Sur l’application des règles simplifiées de la liquidation judiciaire :

Il ressort des déclarations du requérant de ce qu’il ne possède dans son actif aucun bien immobilier, son chiffre d’affaire hors taxes est inférieur à 750 000 € et l’effectif salarié est inférieur à 5.

Il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions du Livre VI du Code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire immédiate de, [L], [M] avec application des règles de la procédure simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.

Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Prononce la Liquidation Judiciaire simplifiée à l’égard de la société, [L], [M] (EI) ;

Maintient, [I], [S], Juge Commissaire ;

Nomme la SAS, [P] représentée par Me, [P], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Dit que, conformément aux dispositions de l’article L.644-2 du Code de commerce, le liquidateur procédera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques des biens du débiteur visés dans l’inventaire, dans les quatre mois suivant le présent jugement ;

Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de 6 mois à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;