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Sur la décision
| Référence : | T. com. Chalon-sur-Saône, affaire courante, 28 avr. 2025, n° 2025003276 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chalon-sur-Saône |
| Numéro(s) : | 2025003276 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL de COMMERCE de CHALON sur SAONE
JUGEMENT de JONCTION du 28/04/2025
REPERTOIRE GENERAL : 2025 003276
DEMANDEUR(S) :
,
[Adresse 1]
Représentée par Me, [Localité 1]
DEFENDEUR(S) :
BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, [Adresse 2]
Représenté par : Me BEREYZIAT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L’affaire a été débattue le 28/04/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
Président
Juges
: Brigitte CAUMONT : Silvère PLATRET : Pascal GUINOT
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Nathalie BOUTHENET
Jugement rendu contradictoirement en dernier ressort
PRONONCE le 28/04/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le :
JUGEMENT DE JONCTION
Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 003276 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2022002574.
Ainsi fait et prononce a l’audience publique du tribunal de commerce de Chalon sur Saône, du 28/04/2025.
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