Tribunal de commerce / TAE de Le Havre, 10 octobre 2025, n° 2025F00557

TCOM Le Havre 10 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Conditions d'application de l'article L.641-2 du Code de Commerce
Le tribunal a constaté que les conditions de l'article L.641-2 du Code de Commerce n'étaient pas réunies, rendant nécessaire la conversion de la procédure.
Accepté
Nécessité de recouvrer l'actif et les demandes salariales
Le tribunal a jugé qu'il était approprié de prolonger le délai de clôture pour permettre le recouvrement de l'actif et le traitement des demandes salariales.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Le Havre, 10 oct. 2025, n° 2025F00557
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Havre
Numéro(s) :	2025F00557
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	La SARL ÉLECOCÉANE

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F557 Numéro de Procédure collective : 2024RJ169

Jugement décidant de ne plus faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire

DEBITEUR :

La SARL ÉLECOCÉANE [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 834 154 379 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Monsieur Patrick LE CERF Monsieur François REMONT

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 10/10/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile par Monsieur Patrice DELATTRE, président assisté de Maître Pierre Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

Le Tribunal a fait convoquer Monsieur [I] [E], Gérant de la SARL ELECOCEANE, par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, pour l’examen de la clôture de la procédure.

Le liquidateur et Madame la procureure de la République ont été avisés de la date de l’audience.

A l’audience, a comparu :

* Maître [G] [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ELECOCEANE, représentée par Madame [K] [S] [U], collaboratrice munie d’un pouvoir.

Par jugement en date du 30 août 2024, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL ÉLECOCÉANE et nommé Maître [G] [Y] en qualité de liquidateur judiciaire.

Il ressort du rapport de Maître [G] [Y] et des éléments recueillis à l’audience que la clôture ne peut être prononcée dans les délais impartis puisque l’actif reste à recouvrer ainsi que des demandes salariales.

Qu’elle sollicite ès qualités la conversion de la procédure en régime normal et la prolongation du délai de clôture d’une année supplémentaire.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d’application de l’article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.

Attendu qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L.644-6 et de l’article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu qu’il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL ÉLECOCÉANE en liquidation judiciaire normale.

Attendu qu’il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d’un an,

Attendu que les dépens seront passés en frais de Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Le Ministère public avisé, Le Liquidateur dûment entendu en son rapport,

Constate que les conditions de l’article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.

Dit qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L.644-6 et de l’article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

En conséquence, décide de convertir la procédure de liquidation simplifiée de la SARL ÉLECOCÉANE – activité : Toutes prestations d’installations de pose d’entretien de dépannage de tous systèmes dans le domaine de l’électricité générale et industrielle dans tous locaux. L’achat et la vente de tous matériels et produits se rapportant à ces activités. Tous travaux se rapportant directement ou indirectement à ces prestations, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro SIREN 834 154 379 en liquidation judiciaire normale,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d’un an.

Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice DELATTRE

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrice DELATTRE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.