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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 12 mars 2025, n° 2025012754 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025012754 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SAS CELLO |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 12 mars 2025 Chambre 2-4
SAS CELLO [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE – M. [Y] [M], [Adresse 2], représentant légal, absent. – SELAS ETUDE [O][D] en la personne de Me [O] [R], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 27 mars 2019, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS CELLO.
Par jugement en date du 27 novembre 2019, le tribunal a mis fin à l’application des règles de liquidation judiciaire simplifiée.
Par jugement en date du 17 février 2021, le tribunal a prorogé le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Sur requête déposée au greffe le 13 février 2025, la SELAS ETUDE [O][D] en la personne de Me [O] [D] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 12 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir. Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS CELLO
[Adresse 1]
Activité : Achat-vente de produits électroniques, maintenance, exploitation, gestion ou commercialisation de tout système d’équipements ou services dans le domaine des télécommunications.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 811289925
Fixe au 12 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.
Maintient la SELAS ETUDE [O][D] en la personne de Me [O] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
Le greffier
Le président
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