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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 3, 17 févr. 2026, n° 2025027816 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025027816 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 17/02/2026
RG 2025027816
ENTRE :
M. [C] [F], [H], demeurant [Adresse 1] (Belgique) Partie demanderesse : assistée de CABINET [G] en la personne de Maître Hadrien DEBACKER Avocat ([Localité 1]) et comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR Avocat (P17)
ET :
SARL 2 M CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 802494476
Partie défenderesse : assistée de Me YERNAUX-CATROUX Raphaëlle Avocat ([Localité 2]) et comparant par l’A.A.R.P.I. [Q] – Maître [Q] [I] Avocat ([Localité 3]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d’instance du 17 mars 2025, M. [C] [F], [H] assigne la SARL 2 M CONSEIL.
L’affaire a fait l’objet de divers renvois.
A l’audience du 17 février 2026 :
* La partie demanderesse sollicite le désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SARL 2 M CONSEIL confirmé dans ses conclusions.
* La partie défenderesse accepte ledit désistement d’instance et d’action.
Sur ce,
Attendu que M. [C] [F], [H] déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SARL 2 M CONSEIL ne s’y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu et délibéré à l’audience publique du 17 février 2026 où siégeaient : M. Pascal Allard, juge présidant l’audience, Mme Estelle Henriot et M. Jean-Marc Costes, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Pascal Allard Président et par Mme Brigitte Pantar, Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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