Tribunal de commerce / TAE de Chalon-sur-Saône, Procedure collective, 27 mars 2025, n° 2025001159

TCOM Chalon-sur-Saône 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Dispositions du Code de Commerce
Le tribunal a constaté l'impécuniosité de la procédure de liquidation, ce qui est conforme aux dispositions légales applicables.
Accepté
Indemnité pour frais de liquidation
Le tribunal a fixé le montant de l'indemnité à 1.500,00 €, considérant que cela était justifié au regard des frais engagés dans le cadre de la liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Chalon-sur-Saône, procedure collective, 27 mars 2025, n° 2025001159
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chalon-sur-Saône
Numéro(s) :	2025001159
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

REPERTOIRE GENERAL : 2025 002632

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

PC : 41022126

JUGEMENT DU 27/03/2025

DEMANDEUR

SCP BTSG² mission conduite par [M] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparante

DEFENDEUR

EDITIONS BEGARRA (SARL) [Adresse 1] SIREN : 821 822 384

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue le 27/03/2025 devant le Tribunal composé de :

Président : Carole FLEURY Juges : Joël DETOUILLON : Bruno ANDREUTTI qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES

Jugement rendu par décision réputée contradictoire en dernier ressort

PRONONCE le 27/03/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

RAPPEL DES FAITS

Par jugement en date du 30/06/2022, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société EDITIONS BEGARRA (SARL) – [Adresse 1], inscrite sous le numéro RCS 821 822 384, et a nommé la SCP BTSG² mission conduite par [M] [J] en qualité de liquidateur judiciaire.

En date du 27/03/2025, ce même tribunal a prononcé la clôture de cette procédure pour insuffisance d’actif.

Le mandataire liquidateur, la SCP BTSG² mission conduite par [M] [J], a présenté une requête en date du 12/02/2025 , aux termes de laquelle il sollicite du Tribunal qu’il constate l’impécuniosité de la procédure précitée et qu’il fixe le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux (FFDI).

DISCUSSION :

Cette demande apparaît bien fondée et qu’il convient d’y faire droit.

Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, par jugement sur requête en dernier ressort ;

Vu les dispositions de l’article L.663-3 du Code de Commerce ;

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation de l’entreprise clôturée par jugement en date du 27/03/2025 ;

FIXE à la somme de 1.500,00 € le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SCP BTSG² mission conduite par [M] [J].

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;

DIT que ce jugement sera assorti de l’exécution provisoire en application de l’article R 663-46 ;

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi ;

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.