Tribunal de commerce / TAE de Chalon-sur-Saône, Procedure collective, 3 avril 2025, n° 2025002615

TCOM Chalon-sur-Saône 3 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
État de la procédure de liquidation judiciaire
Le Tribunal a constaté que la procédure de liquidation judiciaire n'était pas en état d'être clôturée et a jugé approprié de faire droit à la requête du liquidateur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Chalon-sur-Saône, procedure collective, 3 avr. 2025, n° 2025002615
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chalon-sur-Saône
Numéro(s) :	2025002615
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

REPERTOIRE GENERAL : 2025 002615

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

PC : 41016068

JUGEMENT DU 03/04/2025

DEMANDEUR :

SCP BTSG² mission conduite par [Y] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparante

DEFENDEUR

CEPL [Localité 2] (SAS) [Adresse 3]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 03/04/2025 devant le Tribunal composé de :

Président : Jacques FAURIE

Juges : Karine LHOTE : Bruno JACOB

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM

Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 03/04/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ART. L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE

RAPPEL DES FAITS

Par jugement en date du 31/03/2016, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société CEPL [Localité 2] (SAS) – [Adresse 3], et désigné la SCP BTSG² mission conduite par [Y] [B], liquidateur judiciaire.

Vu les motifs exposés par le liquidateur dans sa requête du 27/02/2025. Dans le jugement initial qui a prononcé la liquidation judiciaire, le

Tribunal avait fixé à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure

devait être examinée, conformément à l’article L643-9 du Code de Commerce.

Le liquidateur judiciaire sollicite du Tribunal qu’il veuille bien proroger jusqu’au 31/03/2027, le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article L. 643-9 du Code de Commerce.

DISCUSSION

Attendu que si la clôture ne peut être prononcée, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.

Attendu qu’il ressort des explications du liquidateur judiciaire à l’audience que la procédure de liquidation judiciaire n’est pas en état d’être clôturée et qu’il convient de faire droit à la requête du liquidateur.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête ; Le ministère public ayant été avisé de la procédure ; Vu le rapport du liquidateur ; Vu les dispositions de l’alinéa 1 de l’article L. 643-9 du Code de Commerce ;

Proroge jusqu’au 31/03/2027, le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société CEPL [Localité 2] (SAS) ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective liquidés comme il est mentionné en tête de la présente décision.