Tribunal de commerce / TAE de Tours, Procedures collectives, 18 mars 2025, n° 2024007384
TCOM Tours 18 mars 2025
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TCOM Tours 18 mars 2025

Arguments

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  • Accepté
    Non élaboration du projet de plan dans le délai légal

    Le tribunal a constaté que l'élaboration des propositions de règlement des créanciers n'a effectivement pas pu être menée dans le délai minimum, rendant nécessaire le renouvellement de la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Tours, procedures collectives, 18 mars 2025, n° 2024007384
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Tours
Numéro(s) : 2024007384
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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