REPERTOIRE GENERAL : 2025 002056

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

PC : 41024195

JUGEMENT DU 13/03/2025

DEMANDEUR :

SAS [B] représentée par Me [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Comparante

DEFENDEUR :

[O] [F] (EI) [Adresse 2]

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 13/03/2025 devant le Tribunal composé de :

Président : Jacques FAURIE Juges : Olivier JUVET : Bruno JACOB qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM

Jugement rendu sur requête et en dernier ressort

PRONONCE le 13/03/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Par jugement du 12/09/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de [O] [F] (EI) – [Adresse 2].

Le liquidateur judiciaire, la SAS [B] représentée par Me [B] a déposé au greffe une requête aux termes de laquelle il expose que les diligences à accomplir dans la procédure sont incompatibles avec le délai d’un an au terme duquel la clôture de la procédure doit intervenir.

Le liquidateur judiciaire demande au tribunal qu’il ne fasse plus application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le débiteur, ou son représentant légal a été convoqué à l’audience de ce jour afin de donner ses observations sur la demande du liquidateur judiciaire :

la SAS [B] représentée par Me [B] a comparu à l’audience au cours de laquelle il renouvelle sa demande conformément aux termes de sa requête ;

le débiteur a comparu et a donné ses observations.

MOTIFS de la DECISION :

Conformément à sa requête, le liquidateur judiciaire soutient que le délai fixé pour clôturer la procédure est manifestement incompatible avec les diligences à accomplir.

Le Tribunal en conséquence dit la demande bien fondée et y fait droit.

Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en dernier ressort ;

Vu le jugement de Liquidation judiciaire simplifiée prononcé le 12/09/2024 ; Vu le rapport du liquidateur ; Vu les dispositions de l’article R 644-4 du Code de Commerce ;

Décide à l’égard de [O] [F] (EI) – [Adresse 2] de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Dit que la clôture interviendra dans les deux ans à compter du 12/09/2024 ;

Précise en tant que de besoin que le délai fixé initialement par le tribunal dans lequel le mandataire judiciaire « … établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses

propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction

compétente… », s’en trouve modifié et est porté à 11 mois à compter de

l’insertion au BODACC du jugement d’ouverture ; Dit que la présente décision sera communiqué au débiteur et au

liquidateur, et fera l’objet d’une mention aux registres ou répertoires prévus

aux trois premiers alinéas de l’article R.621-8 du Code de Commerce ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation

judiciaire liquidés comme indiqué en tête de la présente décision.