NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 002079

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

JUGEMENT DU 05/06/2025

PC : 41025133

DEMANDEUR :

URSSAF BOURGOGNE, [Adresse 1]

Représentée par, [S], [H]

DÉFENDEUR :

ALIMENTATION SDU (SARL), [Adresse 2] SIREN : 799 342 241 Code Naf : 4632A

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 05/06/2025 devant le Tribunal composé de :

Président : Evelyne GROS Juges : Patrick TABOURET : Bruno JACOB qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT

PRONONCÉ le 05/06/2025, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

JUGEMENT D’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

(Bases légales : article L.621-1 et suivants du Code de commerce)

La société ALIMENTATION SDU (SARL) -, [Adresse 2] est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro 799 342 241, pour une activité de « Commerce de gros de viandes, produits à base de viande et autre produits alimentaires et non alimentaires ».

Suivant exploit en date du 18/02/2025, l’URSSAF BOURGOGNE -, [Adresse 1], a assigné la société ALIMENTATION SDU (SARL) à comparaître devant ce Tribunal, en son audience du 13/03/2025, afin de voir constater l’état de cessation des paiements et prononcer à l’égard du défendeur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec les conséquences de droit.

A l’issue de l’audience le 13/03/2025, le tribunal a diligenté une enquête et renvoyé l’examen de l’affaire.

C’est ainsi que la société ALIMENTATION SDU (SARL) a été appelée à comparaître le 05/06/2025 à 9 heures en chambre du conseil de ce Tribunal selon convocation qui lui a été adressée par le Greffe.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

L’URSSAF BOURGOGNE a comparu à l’audience de ce jour, représentée par, [S], [H]; le demandeur renouvelle sa demande tendant à voir ouvrir à l’égard du défendeur une procédure de redressement judiciaire.

La société ALIMENTATION SDU (SARL), bien que régulièrement assignée puis convoquée, n’était ni présente, ni représentée aux audiences les 13/03/2025 et 05/06/2025.

L’affaire a été retenue à l’audience du 05/06/2025 et plaidée.

Après délibéré, la décision a été rendue ce jour.

DISCUSSION :

Sur la cessation des paiements :

Le demandeur justifie détenir à l’encontre du défendeur une créance s’élevant à la somme de 41 746.87 euros, correspondant à des cotisations impayées, faisant l’objet d’un titre exécutoire; il établit également que les tentatives d’exécution n’ont pas pu aboutir; il déclare à l’audience maintenir sa demande.

Le défendeur, défaillant lors des audiences, n’apporte pas d’élément permettant d’établir qu’il dispose d’un actif disponible.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, des pièces produites, ainsi que du rapport du juge-enquêteur, que la société ALIMENTATION SDU (SARL) se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation de paiements.

Sur l’ouverture d’un redressement judiciaire :

Il apparaît, au regard des éléments du dossier que l’entreprise doit disposer de capacités de financement suffisantes afin de bénéficier d’une période d’observation pour la recherche d’une solution de redressement.

Dans ces conditions le Tribunal fera droit à la demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET REPUTE CONTRADICTOIRE ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;

Vu le rapport du juge-enquêteur en date du 02/06/2025 ;

Ouvre la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, à l’égard de la société ALIMENTATION SDU (SARL) ;

Fixe la date de cessation des paiements au 18/02/2025 ;

Désigne conformément aux dispositions de l’article L. 621-4 du Code de commerce les organes de la procédure :

* Juge-commissaire : Silvère PLATRET ;

* Mandataire judiciaire : SAS DESLORIEUX,, [Adresse 3] ;

* Chargé d’inventaire : SELARL, [N], [V],, [Adresse 4] ;

Invite les salariés à désigner leur représentant et à en communiquer le nom dans un délai de dix jours à compter du présent jugement au greffier de ce tribunal ;

Ouvre une période d’observation limitée à 6 mois, soit jusqu’au 05/12/2025 ;

Informe les parties présentes qu’il sera statué, au cours d’une audience intermédiaire, le 31/07/2025, sur l’opportunité de poursuite l’activité dans le cadre de la période d’observation initialement fixée par le tribunal ;

Fixe à onze mois, à compter de l’insertion au BODACC, le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Ordonne la publication de la présente décision conformément à la Loi ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire.