REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT DU 15/12/2025

REPERTOIRE GENERAL : 2025 005987

DEMANDEURS :

[N] née [M] [T] 5, I allée des Bleuets 71380 Châtenoy-en-Bresse Née le 15 janvier 1995 à Saint Vallier 71

[N] [Y] 5, I allée des Bleuets 71380 Châtenoy-en-Bresse Né le 07 juin 1993 à Chalon-sur-Saône 71

Non comparants, non représentés

DEFENDEUR :

QBE EUROPE SA/NV 1, place des Reflets 92400 Courbevoie RCS Nanterre 842 689 556

Représenté par : Eric BRAILLON 13, rue du Général Leclerc 71100 Chalon-sur-Saône

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 08/12/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

Président

: Evelyne GROS

Juges : Jean Pierre LAMBERT

: Patrick COURAUDON

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES

JUGEMENT RENDU EN PREMIER RESSORT ET REPUTE CONTRADICTOIREMENT

PRONONCE le 15/12/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 63,60 euros HT, TVA : 12,72 euros, soit 76,32 euros TT

JUGEMENT DE RADIATION D’INSTANCE

Par acte d’huissier en date du 28 juillet 2025, [N] [T] et [N] [Y] ont assigné devant le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône la société QBE EUROPE SA/NV en son audience du 13/10/2025 à 14h15, afin de voir cette dernière condamné en paiement et d’homologuer le rapport d’expertise judiciaire déposé.

L’article 381 du Code de procédure civile dispose : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. »

L’article 470 du Code de procédure civile dispose : « Si aucune des parties n’accomplit les actes de la procédure dans les délais requis, le juge peut, d’office, radier l’affaire par une décision non susceptible de recours après un dernier avis adressé aux parties elles-mêmes et à leur mandataire si elles en ont un. »

En application de l’article 853 du Code de procédure civile, les parties sont tenues de comparaître par ministère d’avocat.

L’affaire a été renvoyée au 10/11/2025 en rappelant au demandeur son obligation de constituer avocat, puis de nouveau au 08/12/2025. Lors de cette dernière audience, le demandeur n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

Il y a lieu de sanctionner ce défaut de diligence par la radiation de l’affaire et de son retrait du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire en premier ressort ;

Vu l’article 381 du Code de procédure civile ;

Vu l’article 470 du Code de procédure civile ;

Prononce la radiation de l’affaire qui emporte son retrait au rang des affaires en cours ; Dit que la présente décision sera communiquée aux parties ainsi qu’à leurs représentants ;

Dit que l’affaire pourra être rétablie sur demande écrite sous réserve de justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation ;

Les dépens visés à l’article 701 du CPC sont liquidés à la somme de 76,32 euros et demeurent à la charge du demandeur.