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Sur la décision
| Référence : | T. com. Chalon-sur-Saône, procedure collective, 3 avr. 2025, n° 2024005380 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chalon-sur-Saône |
| Numéro(s) : | 2024005380 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT DU 03/04/2025
REPERTOIRE GENERAL : 2024 005380
DEMANDEUR :
SCP BTSG² mission conduite par [T] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparant
DEFENDEUR :
[G] [Y] (EI) [Adresse 2] [Localité 3]
Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue le 03/04/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
Président : Jacques FAURIE Juges : Karine LHOTE : Bruno JACOB qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE
PRONONCE le 03/04/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Le Tribunal constate le désistement d’instance dans l’affaire opposant :
Demandeur : SCP BTSG² mission conduite par [T] [H]
Défendeur : [G] [Y] (EI)
La demande ayant pour objet :
Fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée – L644-6 et R644-4 ;
Ainsi fait et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Chalon-Sur-Saône.
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