Numéro de rôle : 2025027762 PC : 2020/00093

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 05 mars 2026

PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SARL [K] [R]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 17/02/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 13/02/2020, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL [K] [R] – [Adresse 1] et a désigné la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [M] [I] en qualité de liquidateur.

Par jugements en date du 10/03/2022 et du 07/03/2024, ce tribunal a prorogé jusqu’au 13/02/2026 le délai fixé au terme duquel devra être examinée la clôture de cette procédure collective.

Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l’audience du 17/02/2026, Monsieur [S] [G] [K], représentant légal de l’entreprise pour qu’il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.

Me [I], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d’audience.

Lors de l’audience du 17/02/2026 :

Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [S] [G] [K], gérant de la société susvisée, assisté de Me [A] et Me [I], ès qualités, représenté par son associé, Me [Y].

Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 12/02/2026 et qu’il sollicite, par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du jugement de ce tribunal du 13/02/2020 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL [K] [R].

Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce.

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (des procédures contentieuses sont toujours en cours).

Il est dès lors nécessaire de proroger de nouveau le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.

Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,

Proroge jusqu’au 13/02/2028 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [K] [R].

Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.