REPERTOIRE GENERAL : 2024 005444

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

PC : 41024035 JUGEMENT DU 16/01/2025

DEFENDEUR(S)

SAS B4ROAD

[Adresse 1]

[Localité 3]

Rcs Dijon : 847 515 954

Représenté par : [P] [U]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue le 16/01/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

Président : Gérard MOREL Juges : Brigitte CAUMONT : Patrick TABOURET qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC

Jugement rendu contradictoire ment en premier ressort PRONONCE le 16/01/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 01/02/2024, ce Tribunal a ouvert à l’égard de SAS [Adresse 1], inscrite au Rcs de Dijon sous le numéro 847 515 954, une procédure de redressement, conformément aux dispositions du Code de Commerce ;

Ce Tribunal a désigné Monsieur [K] [C] en qualité de juge Commissaire, et la SAS [I] représentée par Me [I] [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire ;

Ce Tribunal a enfin informé les parties présentes qu’il serait statué le 16/01/2025 sur la poursuite de l’activité en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate, conformément aux dispositions du Code de Commerce ;

La société SAS B4ROAD, représentée Monsieur [P] [U], en qualité de représentant légal, a comparu à l’audience de ce jour ; le dirigeant sollicite la liquidation judiciaire ;

Le mandataire judiciaire a comparu à l’audience au cours de laquelle il a fait part de ses observations ; il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire, en ce qu’un projet de plan n’est pas envisageable compte tenu des difficultés rencontrés par le débiteur ;

Le Ministère Public a été avisé de la procédure ;

A l’issue des débats et après en avoir délibéré, le Tribunal a rendu sa décision ce jour.

MOTIFS de la DECISION :

Les explications des parties présentent à l’audience révèlent que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de présenter une solution de redressement ;

Il apparaît ainsi à l’évidence au Tribunal, que l’entreprise n’est plus viable et qu’il y a donc lieu, dès à présent, de prononcer la Liquidation Judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au à 24 heures en statuant dans les termes ci-après ;

Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;

Vu les dispositions de l’article L 622-10 alinéa 2 du code de commerce ;

Prononce la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions du Code de Commerce, à l’égard de SAS [Adresse 1] ;

Maintient Monsieur [K] [C] en qualité de Juge Commissaire ;

Nomme la SAS [I] représentée par Me [I] en qualité de Liquidateur judiciaire ;

Fixe à onze mois à compter de l’insertion au BODACC, le délai imparti au liquidateur pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente sauf application des articles L644-1 et suivants du Code de commerce ;

Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de 2 ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public ;

Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la Loi;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.