TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

30/01/2026 JUGEMENT DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2024J1309

ENTRE :

* La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel – SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n°, [Adresse 3]

ET

* La SARL C.N.E IMMOBILIER Numéro SIREN : 899893325, [Adresse 4]

DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître, [J], [W] Case n°, [Adresse 5], [Adresse 6], [Localité 2]

Copie exécutoire délivrée le 30/01/2026 à M^e TROMBETTA Michel

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

La SARL CNE IMMOBILIER a signé de façon électronique avec la société LOCAM deux contrats de location, un contrat N°1655888 conclu moyennant le versement de 21 loyers de 845.73€ TTC chacun, s’échelonnant du 30/03/2022 au 30/03/2027, destiné à financer le bien suivant : SWITCH

Et un contrat N° 1662146 conclu moyennant le versement de 21 loyers de 749.61€ TTC chacun, s’échelonnant du 30/09/2022 au 30/09/2026, destiné à financer le bien suivant : Photocopieur CANON DXC, [Cadastre 1].

Pour chacun des deux contrats, un procès-verbal de livraison et de conformité a été signé de façon électronique par la SARL CNE IMMOBILIER le 04 Janvier 2022 et le 22 Septembre 2021.

La SARL CNE IMMOBILIER a cessé les règlements au titre du contrat à compter de l’échéance du 30 Décembre 2023 pour le contrat n°1655888 et à compter de l’échéance du 30 Décembre 2023 pour le contrat n°1662146.

Le 15 Avril 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société LOCAM a mis en demeure la société CNE IMMOBILIER de régler deux échéances impayées dans un délai de huit jours, rappelant qu’à défaut de règlement dans ce délai, le contrat n°1655888 serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10%.

Le 15 Avril 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société LOCAM a mis en demeure la société CNE IMMOBILIER de régler deux échéances impayées dans un délai de huit jours, rappelant qu’à défaut de règlement dans ce délai, le contrat n°1662146 serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10%.

Faute de régularisation, la société LOCAM a résilié les deux contrats objets des présentes en se référant à l’article 12 des conditions générales contrat de chacun de ces deux contrats.

Ces mises en demeure étant restées sans effet, la société LOCAM, par acte de Maître, [C], [T], Commissaire de Justice associé à NEMOURS (71140), en date du 27 aout 2024, a assigné la société CNE IMMOBILIER à comparaître devant le Tribunal de commerce de Saint Etienne.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2024J1309

C’est ainsi en l’état que se présente l’affaire au Tribunal.

La société LOCAM expose au Tribunal

La société LOCAM fonde sa demande sur l’inexécution par la société CNE IMMOBILIER de ses obligations contractuelles au titre de deux contrats de location : les contrats n°1655888 et n°1662146. Ces contrats portent sur la location de matériels.

La société LOCAM soutient que la société CNE IMMOBILIER n’a pas réglé les loyers dus, malgré des mises en demeure restées infructueuses. En conséquence, la société LOCAM a prononcé la résiliation des contrats de plein droit et réclame le paiement des loyers impayés, des loyers à échoir, ainsi que l’application de la clause pénale.

La société LOCAM demande la condamnation de la société CNE IMMOBILIER au paiement des sommes suivantes :

[…]

Pour le contrat n°1730318 :

Pour le contrat n°1662146 :

[…]

La société LOCAM demande au Tribunal de

Vu les articles 1103 et 1231-2 du code civil ; Vu les pièces versées ;

* Condamner la SARL CNE IMMOBILIER à payer à la société LOCAM la somme de 22 919,09€, cidessus détaillée, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure ;

* Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;

* Condamner la SARL CNE IMMOBILIER à régler à la société LOCAM une indemnité de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamner la SRL CNE IMMOBILIER aux entiers dépens d’instance.

MOTIFS ET DECISION

1- Sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes :

La société CNE IMMO, bien que régulièrement assignée, n’a pas conclu.

L’article 1103 du code civil dispose : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Il résulte des éléments versés aux débats que le contrat de location financière a été régulièrement conclu entre les parties et que la société CNE IMMO s’est engagée à en respecter les obligations, notamment le paiement des loyers.

Les pièces produites établissent la défaillance de la société CNE IMMO dans l’exécution de ses obligations contractuelles, justifiant la résiliation du contrat et l’exigibilité des sommes réclamées.

Les demandes de la société LOCAM apparaissent fondées en leur principe et justifiées dans leur montant, conformément aux stipulations contractuelles. Il y a donc lieu d’y faire droit.

Par conséquent, le Tribunal condamnera la société CNE IMMO à verser la somme de 22 919,09 € à la société LOCAM au titre des contrats numéros 1655888 et 1662146, outre intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2024.

2- Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

La société LOCAM a exposé des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits en justice. Il est équitable de condamner la société CNE IMMOBILIER au paiement d’une somme de 350 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

3- Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile : celui qui succombe supporte les dépens, la société CNE IMMOBILIER sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

4- Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera de plein droit exécutoire à titre provisoire. Il n’y a pas lieu de déroger à ce principe en l’espèce, la société CNE IMMOBILIER ne justifiant pas la suspension de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit les demandes de la société LOCAM recevables et bien fondées ;

CONDAMNE la société CNE IMMOBILIER à verser à la société LOCAM la somme principale de 13 024,24 €, au titre du contrat n°1655888 outre intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure du 15 avril 2024.

CONDAMNE la société CNE IMMOBILIER à verser à la société LOCAM la somme principale de 9 894,85 €, au titre du contrat n°1662146 outre intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure du 15 avril 2024

CONDAMNE la société CNE IMMOBILIER à régler à la société LOCAM une indemnité de 350 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la société CNE IMMOBILIER aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 67,23 €.

DIT qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président : Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Jacques CHABAUX, Monsieur Michel NAUD, Assistés, lors des débats et du prononcé de Maître Édouard FAURE, greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 30/01/2026, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré ainsi que le Greffier.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Gilbert DELAHAYE

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.