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05/03/2026 2025001710 – 1 -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE

JUGEMENT DU 05/03/2026

LE TRIBUNAL,

ATTENDU que par jugement en date du 06/11/2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de : Sarl LE QUIGNON DE PAIN [Adresse 1] Activité : Boulangerie, viennoiserie, pâtisserie, chocolaterie, confiserie, revente de produits d’épicerie. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 422597021 (1999B00076)

ATTENDU qu’à l’audience en chambre du conseil du 05.02.2026, le débiteur a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

ATTENDU qu’aucune solution de redressement n’est envisageable, que dès lors il y a lieu dès à présent, en application des dispositions de l’article L 640-1 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de Sarl [Localité 1], en statuant dans les termes ci-près;

ATTENDU que l’exécution provisoire est de droit;

PAR CES MOTIFS :

Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil conformément à la Loi;

Le Ministère Public entendu, requêrant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Le Juge Commissaire entendu en son rapport lequel sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Vu les dispositions du Code de Commerce applicables à la liquidation judiciaire;

Statuant publiquement, Contradictoire;

Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de : Sarl [Localité 1] [Adresse 1] Activité : Boulangerie, viennoiserie, pâtisserie, chocolaterie, confiserie, revente de produits d’épicerie. RCS [Localité 2] en Champagne B 422597021 (1999B00076)

Maintient en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES

NOMME en qualité de liquidateur :

Maître [B] [E] [Adresse 2]

ORDONNE les mesures de publicités prescrites par le Loi en pareille matière avec insertion dans un journal d’annonces légales;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;

DIT que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire, au Liquidateur Maître [B] [E] et signifié à Sarl [Localité 1] ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, et ordonne l’exécution provisoire du présent jugement;

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 05/03/2026, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Monsieur Gilles JEZIORSKI, Madame Anne-Claire COURTIN, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.

Ministère Public : Madame Annick BROWNE.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.