NUMÉRO D’INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 003870

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

PC : 41025109

JUGEMENT DU 17/07/2025

DÉFENDEUR :

TSR FORESTIER (SAS) [Adresse 1] RCS Chalon-sur-Saône 915 108 732

Représentée par [A] [V] [Adresse 1]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Joël DETOUILLON JUGES : Angelo ARCARISI : Patrick TABOURET lors des débats et du délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Emelin MOURGUES

JUGEMENT RENDU PAR DECISION REPUTÉE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT

PRONONCÉ le 17/07/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 15/05/2025, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SAS TSR FORESTIER – [Adresse 1].

Ce Tribunal a désigné Carole FLEURY, Juge Commissaire, la SCP BTSG 2, mission conduite par [E] [K] en qualité de mandataire judiciaire.

Ce Tribunal a informé les parties présentes qu’il serait statué le 17/07/2025 sur la poursuite de l’activité en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate, conformément aux dispositions du Code de commerce.

Le débiteur représenté par [V] [A], responsable légal de la société, n’a pas comparu à l’audience de ce jour.

La SCP BTSG 2, mission conduite par [E] [K], mandataire judiciaire, a été entendue en ses observations. Ce dernier sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire en ce qu’il apparait que l’entreprise n’exerce plus d’activité. Dès lors, aucune solution de redressement ne peut être envisagée.

Le Ministère Public, représenté par Charles PROST, Vice-Procureur de la République, a été avisé de la présente instance.

A l’issue des débats, et après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A l’audience du 17/07/2025, le niveau d’activité de l’entreprise, l’insuffisance de trésorerie et l’absence de perspective favorable au redressement démontrent qu’il n’existe aucune possibilité de redressement.

Il apparaît ainsi au Tribunal, que l’entreprise n’est plus viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible.

Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire, prévue par les dispositions de la Loi précitée, en statuant dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Entendu le juge commissaire en son rapport ;

Prononce la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions du Code de Commerce, à l’égard de TSR FORESTIER (SAS) ;

Maintient Carole FLEURY, Juge Commissaire ;

Nomme la SCP BTSG 2, mission conduite par [E] [K] – [Adresse 2]

[Adresse 2] – [Localité 1], en qualité de Liquidateur ;

Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de 2 ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation.