NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 004384

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

PC : 41025160

JUGEMENT DU 17/07/2025

SUR REQUÊTE DU MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Monsieur le Vice-Procureur, [E], [B], [Adresse 1]

DÉFENDEUR :

BONNOT REPARATION (SAS), [Adresse 2], [Localité 1] SIREN : 928 123 066 Code Naf : 9512Z

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 17/07/2025 devant le Tribunal composé de :

Président : Joël DETOUILLON Juges : Angelo ARCARISI : Patrick TABOURET

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES

JUGEMENT RENDU PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT

PRONONCÉ le 17/07/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

JUGEMENT D’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR REQUÊTE DU MINISTÈRE PUBLIC

(Bases légales : article L.621-1 et suivants du code de commerce)

Par requête en date du 04/06/2025, Monsieur le Vice-Procureur, [E], [B] a requis de Madame la présidente du Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône de faire convoquer la société BONNOT REPARATION (SAS) à comparaître devant ce Tribunal, en son audience du 17/07/2025, afin que le Tribunal apprécie un éventuel état de cessation des paiements et, si tel est le cas, qu’il ouvre une procédure de redressement judiciaire avec les conséquences de droit à son encontre.

La société BONNOT REPARATION (SAS) -, [Adresse 3] est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le n° 928 123 066, pour une activité de « Réparation, maintenance de téléphones, d’ordinateurs, de tout terminal de communication et d’appareils électroniques, installation de matériel de télécommunication et d’informatique – Achat, vente de téléphones mobiles ainsi que tous accessoires de téléphonie mobile et tablettes, neufs ou d’occasion ».

La société BONNOT REPARATION (SAS) a été appelée à comparaître le 17/07/2025 à 10 heures en chambre du conseil de ce Tribunal selon convocation qui lui a été adressée par le Greffe.

* Monsieur le Vice-Procureur, [E], [B] a comparu à l’audience ; le demandeur renouvelle sa demande tendant à voir ouvrir à l’égard du défendeur une procédure de redressement judiciaire.

* La société BONNOT REPARATION (SAS), bien que régulièrement convoquée, n’était ni présent, ni représenté à l’audience.

L’affaire a été retenue à l’audience du 17/07/2025 et plaidée devant le juge rapporteur ; après rapport et en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.

DISCUSSION :

Le défendeur, défaillant à l’audience, doit faire face à un passif constitué de dettes fournisseur à concurrence d’une somme de 22 864.50 €; il n’apporte pas d’éléments permettant d’établir qu’il dispose d’un actif disponible.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société BONNOT REPARATION (SAS) se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation de paiements.

Il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;

Ouvre la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, à l’égard de la société BONNOT REPARATION (SAS) ;

Fixe la date de cessation des paiements au 03/03/2025 ;

Désigne conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce les organes de la procédure :

Juge-commissaire :, [K], [W] ;

Mandataire judiciaire : SCP BTSG 2, mission conduite par, [L], [G] -, [Adresse 4] ;

Désigne Chargé d’Inventaire : SELARL, [I], [Y] -, [Adresse 5] pour dresser un inventaire et une prisée du patrimoine débiteur ;

Invite les salariés à désigner leur représentant et à en communiquer le nom dans un délai de dix jours à compter du présent jugement au greffier de ce tribunal ;

Ouvre une période d’observation limitée à 6 mois, soit jusqu’au 17/01/2026;

Dit qu’il sera statué, au cours d’une audience intermédiaire, le 11/09/2025, sur l’opportunité de poursuite l’activité dans le cadre de la période d’observation initialement fixée par le tribunal et rappelle que ce dispositif vaut convocation ;

Fixe à onze mois, à compter de l’insertion au BODACC, le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la Loi ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire.