NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 005392 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

PC : 41025185 JUGEMENT DU 28/08/2025

SUR REQUÊTE DU MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Monsieur le Vice-Procureur, [J], [S], [Adresse 1]

DÉFENDEUR :

JCA CONSTRUCTIONS (SARL), [Adresse 2], [Localité 1] SIREN : 847 972 973 Code Naf : 4399C

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 28/08/20258 devant le Tribunal composé de :

Président : Michel DURAND Juges : Jacques FAURIE : Patrick COURAUDON qui en ont délibéré

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Nathalie BOUTHENET

JUGEMENT RENDU PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT

PRONONCÉ le 28/08/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

JUGEMENT D’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT

SUR REQUÊTE DU MINISTÈRE PUBLIC

(Bases légales : article L.621-1 et suivants du code de commerce)

Par requête en date du 10/07/2025, Monsieur le Vice-Procureur, [J], [S] a requis de Monsieur le président du Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône de faire convoquer la société JCA CONSTRUCTIONS (SARL) à comparaître devant ce Tribunal, en son audience du 28/08/2025 afin que le Tribunal apprécie un éventuel état de cessation des paiements et, si tel est le cas, qu’il ouvre une procédure de redressement judiciaire avec les conséquences de droit à son encontre.

La société JCA CONSTRUCTIONS (SARL) -, [Adresse 3] est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalonsur-Saône sous le n° 847 972 973, pour une activité de « travaux de maçonnerie générale gros œuvre de bâtiment second œuvre de bâtiment ».

La société JCA CONSTRUCTIONS (SARL) a été appelée à comparaître le 28/08/2025 à 10 heures en chambre du conseil de ce Tribunal selon convocation qui lui a été adressée par le Greffe.

Le ministère Public a été avisé de la procédure.

* Monsieur le Vice-Procureur, [J], [S] a comparu à l’audience ; le demandeur renouvelle sa demande tendant à voir ouvrir à l’égard du défendeur une procédure de redressement judiciaire.

* JCA CONSTRUCTIONS (SARL), bien que régulièrement convoquée, n’était ni présente, ni représentée à l’audience.

L’affaire a été retenue à l’audience du 28/08/2025 et plaidée ; après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.

DISCUSSION :

Le défendeur, défaillant à l’audience, doit faire face à un passif constitué de dettes sociales (URSSAF) et fournisseurs à concurrence d’une somme totale de 16.026,81 euros; ce dernier n’apporte pas d’éléments permettant d’établir qu’il dispose d’un actif disponible ;

Les comptes annuels de l’entreprise, concernant l’exercice clos au 31/03/2021 présentent des capitaux propres négatifs ;

L’entreprise JCA CONSTRUCTION SARL n’a pas déposé ses comptes annuels depuis l’exercice clos au 31/03/2021 ;

Enfin, cette société ne s’est pas présentée au rendez vous fixé par la Cellule de Prévention du Tribunal de commerce de Chalon sur Saône, afin de s’expliquer sur sa situation ;

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société JCA CONSTRUCTIONS (SARL) se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation de paiements ;

Il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Le Ministère Public entendu en ses observations et demande ;

Ouvre la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, à l’égard de la société JCA CONSTRUCTIONS (SARL);

Fixe la date de cessation des paiements au 10/07/2025 ;

Désigne conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce les organes de la procédure :

Juge-commissaire : Silvère PLATRET ;

Mandataire judiciaire :

SAS, [T] représentée par Me, [T] -, [Adresse 4]

,

[Adresse 5] ;

Désigne Chargé d’Inventaire :

,

[G], [Z] -, [Adresse 6] pour dresser un inventaire et une prisée du patrimoine débiteur ;

Invite les salariés à désigner leur représentant et à en communiquer le nom dans un délai de dix jours à compter du présent jugement au greffier de ce tribunal ;

Ouvre une période d’observation limitée à 6 mois, soit jusqu’au 28/02/2026;

Dit qu’il sera statué, au cours d’une audience intermédiaire, le 23/10/2025, sur l’opportunité de poursuite l’activité dans le cadre de la période d’observation initialement fixée par le tribunal et rappelle que ce dispositif vaut convocation ;

Fixe à onze mois, à compter de l’insertion au BODACC, le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la Loi ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire.