REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT DU 27/11/2025

Répertoire général : 2025 006994 Procédure collective : 41022199

DEMANDEUR :

SAS, [I] représentée par Me, [I] 21, boulevard de la République 71100 CHALON SUR SAONE

Comparant, en qualité de liquidateur judiciaire

DEFENDEUR :

,

[P], [V] (entrepreneur individuel) 19, chemin de la rolline 71640 Mercurey RNE : 393 756 200 Né le 07/05/1961 à Chalon-sur-Saône

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 27/11/2025 devant le Tribunal composé de :

Président

: Joël DETOUILLON

Juges : Patrick COURAUDON

: Patrick TABOURET

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC

Ministère public représenté par : Monsieur Matthieu PHILIPPE, substitut du procureur

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE

PRONONCE le 27/11/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

RAPPEL des FAITS :

Par jugement en date du 10/11/2022, le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de, [V], [P] (EI).

Le tribunal a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire en date du 30/03/2023.

Par requête en date du 29/10/2025, Me, [I] rappelle les dispositions de l’article L681-2 du code de commerce sur le périmètre patrimonial des procédures collectives ouvertes à l’encontre des entrepreneurs individuels.

Le requérant demande au tribunal de préciser si le patrimoine personnel de Monsieur, [P] est concerné par la procédure de liquidation judiciaire.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience de ce jour afin d’établir l’étendue de la procédure collective ouverte ; le débiteur, et le mandataire judiciaire ont été convoqués à cette même audience.

Le débiteur a comparu à l’audience de ce jour. Il ne formule pas d’observation.

La SAS, [I] représentée par Me, [I], liquidateur judiciaire, a été entendue en ses observations. Le liquidateur expose au tribunal que des dettes de nature professionnelle sont déclarées.

Il demande oralement à ce que la procédure collective produise ses effets sur le patrimoine professionnel du débiteur.

Le débiteur s’associe aux observations du liquidateur judiciaire.

Le Ministère Public a été entendu en ses observations et réquisitions ; il émet un avis favorable à la requête.

A l’issue des débats, le tribunal, après en avoir délibéré, a rendu sa décision ce jour.

DISCUSSION :

Conformément aux dispositions de l’article L681-2 du Code de commerce, le tribunal ouvrant une procédure collective à l’encontre d’un débiteur doit viser la nature des éléments du patrimoine du débiteur compris dans la procédure collective.

Le jugement en date du 10/11/2022 ouvrant la procédure collective à l’encontre de, [V], [P] (EI) dispose « Ouvre la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, à l’égard de Monsieur, [P], [V] (entrepreneur individuel) ; »

Dès lors que le jugement d’ouverture ne précisait pas l’étendue de la procédure collective, il convient de faire droit à la requête et viser par le présent jugement, les éléments du patrimoine de, [V], [P] compris dans la procédure.

Il apparaît que le débiteur dispose d’un actif professionnel et doit faire face à des dettes de nature professionnelle.

Il convient d’appliquer les dispositions du II de l’article L.681-2 du Code de commerce qui intéressent les biens, droits ou obligations du requérant entrepreneur individuel sont comprises comme visant les éléments du patrimoine professionnel.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Vu l’article 463 du Code de procédure civile ;

Dit la requête recevable et bien fondée ;

Dit que les dispositions des titres II à IV du livre VI du Code de commerce qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel sont comprises comme visant le seul patrimoine professionnel ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.

Liquidation judiciaire Monsieur, [V], [P]

R) 625/ 1080 le SIMIES

Date du jugement de la procedure : 30 mars 2023

N° de greffe : 41022199

Juge commissaire : Monsieur Patrick TABOURET

A Mesdames et Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE

REQUETE EN PRECISION DU PERIMETRE DE LA PROCEDURE

SAS, [I]

Mandataires judiciaires 21 boulevard de la république 71100 – CHALON SUR SAONE

Le soussigné,, [R], [I], mandataire judiciaire,

Agissant en qualité de Liquidateur de :

,

[V], [P]

Ayant pour activité : Maçon ZA de la Garenne 71640 SAINT-MARTIN-SOUS-MONTAIGU

Fonctions auxquelles il a été désigné par jugement en date du 30/03/2023 par le Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE ayant prononcé une procédure de Liquidation judiciaire.

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER

Que par jugement en date du 10 novembre 2022, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Monsieur, [V], [P],

Que par un second jugement en date du 30 mars 2023, ce même Tribunal a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Que Monsieur, [P] exerce son activité sous la forme d’entrepreneur individuel

Que la procédure ouverte postérieurement au 15 mai 2022 et relève donc des dispositions de la loi du 14 février 2022,

Que l’article L681-2 II et III du Code de commerce dispose que : « II- Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l’article L681-1 du Code de commerce ne sont pas réunies à

la date du jugement d’ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel. Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s’appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel.

III- Si les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L681-1 sont réunies à la date du jugement d’ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel ».

Qu’il est donc nécessaire que le Tribunal précise si le patrimoine personnel de Monsieur, [P] est concerné par la procédure

Qu’en effet, Monsieur, [P] est intéressé dans la succession de ses parents avec sa sœur qui comprend un bien sis à MERCUREY, 13 chemin de l’Etang,

Que Monsieur, [P] et sa sœur souhaitent vendre le bien et ont, à ce titre, reçu une offre à hauteur de 240 000 €,

Que le passif de Monsieur, [P] s’élève à 150 472,95 € et se décompose de la façon suivante :

* Créances professionnelles : 91 350,18 €

* Créances antérieures au 15 mai 2022 : 59 122,77 €, dont l’emprunt sur sa résidence principale à hauteur de 38 618,03 €.

Que le notaire en charge de la vente de l’immeuble indivis appartenant à Monsieur, [P] et à sa sœur a pris contact avec l’Exposant afin de déterminer si la part revenant à Monsieur, [P] devait être réglée à l’Exposant,

Que pour y répondre, il est nécessaire que le Tribunal apporte des précisions sur le périmètre concerné par la procédure,

C’est pourquoi, l’Exposant demande qu’il vous plaise, Mesdames et Messieurs composant le Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE,

Bien vouloir,

Vu l’article L681-2 du Code de commerce,

PRECISER si le patrimoine personnel de Monsieur, [P] est concerné par la procédure de liquidation judiciaire

A CHALON SUR SAONE, LE 29 octobre 2025, [R], [I].