Tribunal de commerce / TAE de Châlons-en-Champagne, Procedures collectives, 9 janvier 2025, n° 2025000008

TCOM Châlons-en-Champagne 9 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de prolonger le délai d'examen de la clôture
Le tribunal a constaté que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce et a jugé nécessaire de proroger le délai pour l'examen de la clôture.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Châlons-en-Champagne, procedures collectives, 9 janv. 2025, n° 2025000008
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Châlons-en-Champagne
Numéro(s) :	2025000008
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE

JUGEMENT DU 09/01/2025

PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE

ATTENDU que le tribunal de commerce de Châlons en Champagne, par jugement en date du 21/10/2021, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 16/03/2023 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l’encontre de :

SARL BRUGNON [Adresse 2] Non inscrit au RCS 521103317 (2021F00006)

ATTENDU que le tribunal a nommé :

* Juge-Commissaire :

Monsieur Roger FATOUX Juge du siège,

* Liquidateur Judiciaire :

SELARL [S] [X] : Me [S] [X] [Adresse 1]

[Adresse 1]

ATTENDU que par requête déposée au greffe le 02/01/2025, SELARL [S] [X] : Me [S] [X] [Adresse 1], liquidateur judiciaire sollicite du tribunal la prorogation du délai fixé pour l’examen de la clôture de la procédure, exposant que

ATTENDU que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l’article L.643-9 du Code de Commerce, concluant à ce qu’il soit fait droit à la requête du liquidateur,

ATTENDU qu’il résulte de la requête du liquidateur judiciaire que les procédures en cours et à engager ne permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés,

ATTENDU que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l’article L. 643- 9 du Code de Commerce,

QU’il convient de faire droit à la requête présentée par le liquidateur et de proroger le délai pour l’examen de la clôture de la procédure en statuant dans les termes ciaprès:

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire,

OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l’application de la loi,

OUI le Liquidateur en sa requête,

VU le rapport du Juge-Commissaire,

VU l’article L. 643-9 du Code de Commerce,

PROROGE le délai prévu à l’article L. 643-9 du Code de Commerce jusqu’au 16 mars 2027 pour l’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

SARL BRUGNON

[Adresse 2]

Non inscrit au RCS 521103317 (2021F00006)

Activité :

TERRASSEMENT

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier au débiteur, remis contre récepissé au liquidateur, communiqué à Monsieur le Procureur de la République.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 09/01/2025, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Monsieur Philippe BIEN, Madame Anne-Claire COURTIN, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.

Ministère Public : Madame Margaux LEJOSNE.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.