TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 30 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2026L00192 / 2026J00067

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M. Eric GEKLE Juges : M. Patrick BARBIER M. Jean-Pierre SOULIE Greffier : M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN

DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 23 avril 2026

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 05 mars 2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL A.P.J. NORMANDIE [Adresse 1] 27600 [Adresse 2], inscrite au R.C.S. sous le numéro 800 523 276, et nommé M. [D] [E], en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL [W] [B] représentée par Me [B], en qualité de Mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe le 21 avril 2026 par la SELARL [W] [B] représentée par Me [B],

Vu le rapport du juge commissaire,

La procédure est revenue à l’audience du 23 avril 2026 pour vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d’activité.

A cette audience seule a été entendue la SELARL [W] [B] représentée par Me [B].

Monsieur [X] [U] n’a pas comparu, ni personne pour lui.

A l’audience le mandataire judiciaire a présenté une requête de conversion en liquidation judiciaire en indiquant que le dirigeant aurait donné son accord.

La comptabilité n’est pas tenue et les comptes annuels ne sont plus établis depuis 2022. L’activité ne permet pas de faire face aux charges courantes.

En cours de délibéré, par mail du 28 avril Monsieur [U] a confirmé sa demande de conversion en liquidation judiciaire.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement.

Qu’aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 du code de commerce (chiffre d’affaires HT inférieur

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.

ou égal à 750.000 euros et nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l’ouverture inférieur ou égal à 5).

Qu’en application de l’article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL A.P.J. NORMANDIE et décide de faire application à cette procédure des modalités de la liquidation judicaire simplifiée.

Désigne la SELARL [W] [B] représentée par Me [B], [Adresse 3], en qualité de liquidateur.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de six mois à compter de ce jugement, conformément à l’article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du Tribunal spécialement motivée.

Fixe au 8 octobre 2026 à 15H la date de l’audience en chambre du conseil au cours de laquelle sera examinée la clôture de la procédure.

Dit que la notification de la présente décision vaut convocation des parties à cette audience en chambre du conseil du tribunal de commerce d’Evreux [Adresse 4].

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

M. [X] [U] [Adresse 5]

Et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 30 avril 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.