Tribunal de commerce / TAE de Châlons-en-Champagne, Procedures collectives, 3 avril 2025, n° 2025000522

TCOM Châlons-en-Champagne 3 avril 2025

Arguments

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Accepté
Absence de visibilité et de réponse du dirigeant
Le tribunal a constaté qu'aucune solution de redressement n'était envisageable en raison de l'absence de coopération du dirigeant et de la situation financière de l'entreprise.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Châlons-en-Champagne, procedures collectives, 3 avr. 2025, n° 2025000522
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Châlons-en-Champagne
Numéro(s) :	2025000522
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE

JUGEMENT DU 03/04/2025

LE TRIBUNAL,

ATTENDU que par jugement en date du 06/02/2025, le Tribunal a prononcé le

redressement judiciaire de :

SAS BH GLASS

[Adresse 1]

Activité :

Remplacement de vitrage automobile nettoyage automobile vente et pose de

pneus

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 922096383 (2022B00423)

ATTENDU que par requête de la SCP [C], prise en la personne de Me [D] [C], il est exposé :

que le passif déclaré entre les mains de l’exposant s’élève déjà à 10 000 euros, hors créances déclarées à titre provisionnel,

que le dirigeant n’a pas donné suite aux convocations de l’exposant et n’a transmis aucune pièce lui permettant de mener à bien sa mission,

qu’à ce jour, l’exposant n’a aucune visibilité dans cette procédure et ignore si les charges courantes sont réglées.

ATTENDU qu’aucune solution de redressement n’est envisageable, que dès lors il y a lieu dès à présent, en application des dispositions de l’article L 640-1 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de SAS BH GLASS, en statuant dans les termes ci-près;

ATTENDU que l’exécution provisoire est de droit;

PAR CES MOTIFS :

Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil conformément à la Loi;

Le Ministère Public entendu, requêrant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Le Juge Commissaire entendu en son rapport lequel sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Vu les dispositions du Code de Commerce applicables à la liquidation judiciaire;

Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de :

SAS BH GLASS

[Adresse 1]

Activité :

Remplacement de vitrage automobile nettoyage automobile vente et

pose de pneus

RCS Châlons en Champagne B 922096383 (2022B00423)

Maintient en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES

NOMME en qualité de liquidateur :

SCP [C] prise en la personne de Me [D] [C] [Adresse 2]

ORDONNE les mesures de publicités prescrites par le Loi en pareille matière avec insertion dans un journal d’annonces légales;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;

DIT que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire, au Liquidateur SCP [C] prise en la personne de Me [D] [C] et signifié à SAS BH GLASS ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, et ordonne l’exécution provisoire du présent jugement;

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 03/04/2025, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Anne-Claire COURTIN, Monsieur Gilles JEZIORSKI, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.

Ministère Public : Madame Margaux LEJOSNE.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.