TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE

JUGEMENT DU 23/01/2025

LE TRIBUNAL,

ATTENDU que par jugement en date du 01/02/2024, le Tribunal a prononcé le

redressement judiciaire de :

SAS A.C.T.I

[Adresse 2]

Activité :

Chaudronnerie, tuyauterie, métallerie, soudure, serrurerie, charpente

métallique, déplacement de machine, maintenance industrielle

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du

tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B

822487567 (2016B00239)

ATTENDU qu’à l’audience, en chambre du conseil, le dirigeant de la société, assisté de son conseil M^e MORETTI du cabinet GUYOT & DE CAMPOS, et accompagné de M. [X], représentant des salariés, a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

ATTENDU qu’aucune solution de redressement n’est envisageable, que dès lors il y a lieu dès à présent, en application des dispositions de l’article L 640-1 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de SAS A.C.T.I, en statuant dans les termes ci-près;

ATTENDU que l’exécution provisoire est de droit;

PAR CES MOTIFS :

Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil conformément à la Loi;

Le Ministère Public entendu, requêrant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Le Juge Commissaire entendu en son rapport lequel sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Vu les dispositions du Code de Commerce applicables à la liquidation judiciaire;

Statuant publiquement, Contradictoire;

Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de :

SAS A.C.T.I

[Adresse 2]

Activité :

Chaudronnerie, tuyauterie, métallerie, soudure, serrurerie, charpente

métallique, déplacement de machine, maintenance industrielle

RCS Châlons en Champagne B 822487567 (2016B00239)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES

NOMME en qualité de liquidateur : Maître [W] [L] [Adresse 1]

ORDONNE les mesures de publicités prescrites par le Loi en pareille matière avec insertion dans un journal d’annonces légales;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;

DIT que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire, au Liquidateur Maître [W] [L], à l’ancien Administrateur SCP Pascale CHANEL – [K] [R] : Me [K] [R] et signifié à SAS A.C.T.I ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, et ordonne l’exécution provisoire du présent jugement;

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 23/01/2025, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Anne-Claire COURTIN, Madame Brigitte SEROUART, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.

Ministère Public : Madame Annick BROWNE.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.