*1DE/00/08/33/99*

LRAR: -MINISTERE PUBLIC

Signif.: -SAS PETRA Copies: -TPG -SCP [Y] prise en la personne de Me [Z] [Y] -Parquet

R.G. : 2026000256 P.C. : 2026/52

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE

JUGEMENT PRONONCE LE 07/05/2026

Procédures Collectives

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR REQUÊTE DU MINISTERE PUBLIC

Partie demanderesse : MINISTERE PUBLIC, [Localité 1]

Partie défenderesse : SAS PETRA, (RCS [Localité 2] 899 638 944), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1]

Partie défenderesse : M. [K] [H], [Adresse 2]

FAITS ET PROCEDURE

Par requête en date du 2 mars 2026 la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le débiteur serait dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et serait en état de cessation des paiements.

L’affaire a été ensuite débattue le 07 mai 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

SAS PETRA est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Châlons en Champagne sous le numéro 899638944. Elle exerce une activité de Commerce de détail d’équipements automobiles sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Elle est donc commercial(e) par sa forme et son objet,

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 07/05/2026.

Personne ne se présente au nom du personnel.

La vice Procureure de la République a été entendu en ses observations.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS PETRA est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente requête du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de 6 mois et dira y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la: SAS PETRA Nom commercial : PETRA Activité : Le négoce de matériels automobiles, pare-brise, redevance (royalties), prestation de formation. au [Adresse 1]

N° RCS [Localité 2] : 899638944 2021B00212

Désigne Monsieur Jean PERES, juge-commissaire.

Désigne SCP [Y] prise en la personne de Me [Z] [Y] [Adresse 3], mandataire judiciaire.

Désigne Maître [J] [O] [Adresse 4], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement soit au 07/11/2024, la date de cessation des paiements

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 18 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire.

Dit que le présent jugement sera signifié au débiteur et communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Trésorier Payeur Général et aux Mandataires de Justice par lettre simple du greffier

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 07/05/2026, où siègeaient :

M. Frédéric Jean, Président, M. Gérald Godard Juge, M^me Anne-Claire Courtin Juge, assistés de M^me Isabelle Sabatier-Bonamy, commis-greffier.

Ministère Public : M^me Ludiane Volpi

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’Audience publique où siégeaient :

M. Frédéric Jean, Président, M. Gérald Godard Juge, M^me Anne-Claire Courtin Juge, assistés de M^me Isabelle Sabatier-Bonamy, commis-greffier.

La minute du jugement est signée par M. Frédéric Jean Président et M^me Isabelle Sabatier-bonamy commisgreffier.