REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Contentieux

JUGEMENT PRONONCE PUBLIQUEMENT LE 07 FEVRIER 2025 PAR MISE A LA DISPOSITION DES PARTIES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS (article 450 du Code de procédure civile).

Audience des débats en date du 20/12/2024

Demandeur(s) : – SA CREDIT MUTUEL LEASING [Adresse 3]

Représentant : – SARL ARCOLE – MAITRE BORIS LABBE [Adresse 1]

Défendeur(s) : – Monsieur [H] [G] [Adresse 2]

Non comparant

Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine ARLOT, Monsieur Robin GILIS, Monsieur Hervé DE CLERVAL, Monsieur Patrick MORANGE, Monsieur Philippe GUILBAUD, audience présidée par Monsieur Dominique GAMBIER

Greffier d’audience : Maitre Matthieu TALBOUTIER

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Dominique GAMBIER, Madame Claudine ARLOT, Monsieur Robin GILIS, Monsieur Hervé DE CLERVAL, Monsieur Patrick MORANGE,

LES FAITS

La S.A. CREDIT MUTUEL LEASING est un établissement bancaire.

Monsieur [H] [G] a créé l’EURL 2M PROJET le 7 février 2018. Cette société avait pour activité la maitrise d’xuvre, bureau d’étude et ingénierie.

Le 26 mars 2021, la SA CREDIT MUTUEL LEASING a consenti un crédit-bail d’une durée de 60 mois pour un loyer mensuel de 576,07£ HT a l’EURL 2M PROJET, sous le numéro de contrat 10032387940. A cet effet, Monsieur [H] [G] s’est engagé comme caution solidaire pour un montant de 41.054,21£.

Le 1er juillet 2021,l’EURL 2M PROJET est devenue l’EURL M PROJET,par décision unilatérale de Monsieur [H] [G], associé unique et gérant.

Le 28 janvier 2022, la SA CREDIT MUTUEL LEASING a consenti un crédit-bail d’une durée de 60 mois pour un loyer mensuel de 566,86£ HT a l’EURL M PROJET, sous le numéro de contrat 10035266370. A cet effet, Monsieur [H] [G] s’est porté caution solidaire pour un montant de 33.853,51£.

En novembre 2022, la SA CREDIT MUTUEL LEASING a constaté que des mensualités étaient impayées. Elle a adressé plusieurs courriers en recommandés, lesquels sont restés sans réponses de la part de l’EURL M PROJET et de Monsieur [H] [G], les destinataires.

Par courriers en date du 12 mai 2023, la SA CREDIT MUTUEL LEASING a été contrainte de prononcer la déchéance du terme des deux crédits-bails et a mis en demeure l’EURL M PROJET et Monsieur [H] [G] de payer les sommes restantes et de restituer les véhicules.

Le 12 mai 2023,la SA CREDIT MUTUEL LEASING a informé Monsieur [H] [G], caution des crédits-bails, de la résiliation des contrats avec l’EURL M PROJET. La SA CREDIT MUTUEL LEASING a mis en demeure Monsieur [H] [G] de payer les sommes restant dues.

L’EURL M PROJET a restitué les véhicules.

La SA CREDIT MUTUEL LEASING a fait vendre les véhicules pour rembourser une partie des créances.

La SA CREDIT MUTUEL LEASING a adressé deux mises en demeure a l’EURL M PROJET et a Monsieur [H] [G] pour le paiement des sommes restant dues.

Le 24 octobre 2023, la Tribunal de commerce de Tours a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de l’EURL M PROJET.

Le 23 juillet 2024, le Tribunal de commerce de Tours a clturé la liquidation pour insuffisance d’actif.

Malgré plusieurs mises en demeure auprés de Monsieur [H] [G], ce dernier n’a effectué aucun réglement et n’a jamais répondu.

LA PROCEDURE

C’est dans ces conditions que par acte de commissaires de justice en date du 6 septembre 2024,

la SA CREDIT MUTUEL LEASING a fait assigner Monsieur [H] [G] a

comparaitre devant le Tribunal de commerce de Tours aux fins de voir :

Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 2288 du code civil,

> Recevoir la société CREDIT MUTUEL LEASING en ses demandes, les dire bien fondées.

>

> Condamner Monsieur [H] [G] a payer a la société CREDIT MUTUEL

>

> LEASING : la somme de 15.342,94 £ pour le contrat n*10032387940 arrétée au 27 juillet 2023 majorée des intéréts au taux légal á compter du 7 avril 2023 date de la premiére mise

en demeure la somme de 13.092,60 £ pour le contrat n°10035266370 arrétée au 18 septembre 2023 majorée des intéréts au taux légal á compter du 7 avril 2023 date de la premire mise en demeure

> Condamner Monsieur [H] [G] ä payer a la société CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 2.000£ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

> Condamner Monsieur [H] [G] aux entiers dépens

L’affaire a été fixée pour dépöt de dossier a I’audience du 20 décembre 2024. A cette date :

La SA CREDIT MUTUEL LEASING dépose un dossier et maintient ses demandes telles qu’exposées dans son exploit introductif d’instance.

Monsieur [H] [G] ne comparait pas et n’est pas représenté.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions des parties, le Tribunal s’en remet expressément aux conclusions des parties ;

Sur la condamnation de Monsieur [H] [G] a payer la somme de 15.342,94£ au titre du contrat n°10032387940

L’EURL M PROJET a souscrit un crédit-bail d’une durée de 60 mois pour un véhicule neuf avec un loyer mensuel de 576,07£ HT.

L’EURL M PROJET a cessé ses réglements ä partir du mois de novembre 2022.

Le CREDIT MUTUEL a mis en demeure Monsieur [G] au titre de son engagement de caution de payer la somme de 15.342,94 £.

Au soutient de sa demande, le CREDIT MUTUEL communique tous les justificatifs a I’appui de sa demande :

oLe contrat de crédit-bail

O L’engagement de caution de Monsieur [G]

O Les mises en demeure en date du 07 avril, 12 mai et celle du 27 juillet 2023 avec le décompte des sommes dues suite a la vente du véhicule.

Monsieur [H] [G] ne s’est pas présenté a I’audience, ni personne pour lui.

Il s’est exposé a ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire, conformément a l’article 472 du code de procédure civile.

La demande de la banque est réguliére, recevable et bien fondée, et la créance et certaine, liquide et exigible.

En conséquence, le Tribunal condamnera Monsieur [H] [G] a payer au CREDIT MUTUEL la somme de 15.342,94 £ arrétée au 27 juillet 2023, majorée des intéréts au taux légal a compter du 07 avril 2023, date de la premiére mise en demeure.

Sur la condamnation de Monsieur [H] [G] a payer la somme de 13.092,60£ au titre du contrat n°10035266370

L’EURL M PROJET a souscrit un crédit-bail d’une durée de 60 mois pour un véhicule neuf avec un loyer mensuel de 566,86£ HT.

L’EURL M PROJET a cessé ses réglements a partir du mois de novembre 2022.

Au soutient de sa demande, le CREDIT MUTUEL communique tous les justificatifs ä I’appui de sa demande :

o Le contrat de crédit-bail

o L’engagement de caution de Monsieur [G]

o Les mises en demeure en date du 07 avril, 12 mai et celle du 18 septembre 2023 avec le décompte des sommes dues suite a la vente du véhicule.

Monsieur [H] [G] ne s’est pas pr’senté a I’audience, ni personne pour lui.

Il s’est exposé a ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire conformément a l’article 472 du code de procédure civile.

La demande de la banque est réguliére, recevable et bien fondée, et la créance et certaine, liquide et exigible.

En conséquence, le Tribunal condamnera Monsieur [H] [G] a payer au CREDIT MUTUEL la somme de 13.092,60 £ arrétée au 18 septembre 2023 majorée des intéréts au taux légal a compter du 07 avril 2023 date de la premiére mise en demeure.

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile

La SA CREDIT MUTUEL LEASING demande a se voir accorder une indemnité de 2.000£ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il serait inéquitable de laisser a la charge de la SA CREDIT MUTUEL LEASING les frais irrépétibles qu’elle a dü engager dans la présente instance pour faire valoir ses droits.

La demande parait fondée dans son principe mais excessive dans son montant.

En conséquence, le Tribunal dira que Monsieur [H] [G] devra payer la somme de 500 euros a la SA CREDIT MUTUEL LEASING a ce titre.

Sur les dépens

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, qui prévoit que les dépens seront mis a la charge de la partie qui succombe, le Tribunal dira que Monsieur [H] [G] devra supporter les entiers dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Aprés en avoir délibéré conformément a la Loi,

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 2288 du code civil,

Vu les piéces annexées au dossier,

Condamne Monsieur [H] [G] a payer a la société CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 15.342,94 £ arrétée au 27 juillet 2023 majorée des intéréts au taux légal a compter du 07 avril 2023 (contrat N° 10032387940) ;

Condamne Monsieur [H] [G] a payer a la société CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 13.092,60 £ arrétée au 18 septembre 2023 majorée des intéréts au taux légal a compter du 07 avril 2023 (contrat N° 10035266370) ;

Condamne Monsieur [H] [G] a payer a la société CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 500£ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [H] [G] aux entiers dépens liquidés, concernant les frais de greffe, a la somme de 68,76 £.