NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002850

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 03/12/2025

DEMANDEUR(S)

: SELARL TCA (M^e François TREMELOT) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : 2LAMOTTE (SCI)

[Adresse 3] [Localité 2]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 2LAMOTTE (SCI).

ATTENDU que par jugement en date du 04 JUIN 2025, la SCI 2LAMOTTE, ayant une activité d’acquisition, vente, réception comme apport, construction, administration et gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers ; emprunt de toutes sommes nécessaires à la réalisation de l’objet ci-dessus avec ou sans garantie hypothécaire ; constitution de toute sûreté réelle sur les actifs sociaux, dont le siège social est [Adresse 4] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [U] [K]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d’observation de six mois prévue à l’Article L 621-3 du Code de Commerce.

L’affaire a été appelée à l’Audience du 03 DÉCEMBRE 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Monsieur Alain TREHOREL, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

* Monsieur [C] [T], co-gérant de la SCI 2LAMOTTE,

* Maître [U] [K], Mandataire Judiciaire,

* Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire.

ATTENDU que Maître [U] [K] expose que la SCI 2LAMOTTE est liée à la SARL CEMINVEST,

QUE la SCI est à jour de ses charges sociales et fiscales,

QUE Maître [U] [K] sollicite le renouvellement de la période d’observation pour 6 mois.

ATTENDU que Monsieur [C] [T] sollicite le renouvellement de la période d’observation.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation pour six mois.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,

CONSTATE que le débiteur dispose d’une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la prolongation de la période d’observation de la SCI 2LAMOTTE pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu’au 03 JUIN 2026, conformément à l’article L 621-3 du Code de Commerce.

DIT que l’affaire sera de nouveau entendue le 20 MAI 2026.

ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.