République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 10 Février 2026

Affaire : SARLU INSTALLATION ELECTRIQUE ET PHOTOVOLTAÏQUE (I.E.P) Installation électrique photovoltaïque domotique climatique dans tous locaux [Adresse 1] Ets secondaire : [Adresse 2] [Localité 1]

Représentée par M. [G] [K], gérant.

ET : SCP [Q] [A], prise en la personne de Maître [M] [Q] Mandataire judiciaire de la SARLU INSTALLATION ELECTRIQUE ET PHOTOVOLTAÏQUE (I.E.P) [Adresse 3]

Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et M. Arnaud DUSSOU Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e Odile. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 04/02/2026

Par jugement du 13/01/2026, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l’égard de la SARLU INSTALLATION ELECTRIQUE ET PHOTOVOLTAÏQUE (I.E.P) une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce avec une période d’observation ;

Par requête du 03/02/2026, la SCP [Q] [A], prise en la personne de Maître [M] [Q], en qualité de mandataire judiciaire de la SARLU INSTALLATION ELECTRIQUE ET PHOTOVOLTAÏQUE (I.E.P), a sollicité d’urgence la liquidation judiciaire de cette entreprise, précisant que le dirigeant de cette société l’a également sollicitée, et qu’il l’informera de la date d’audience ;

Une affaire a été mise au rôle sur cette demande à l’audience du 04/02/2026 ;

Il ressort de la requête déposée et des explications fournies à la barre par le mandataire judiciaire :

Le passif déclaré s’élève à un total de 340 213,90 €, mais le délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances n’est pas expiré ;

Il y a urgence à prononcer la liquidation judiciaire de la SARLU INSTALLATION ELECTRIQUE ET PHOTOVOLTAÏQUE (I.E.P) car la société n’est plus assurée, qu’elle n’a plus d’activité et qu’il faut licencier les neuf salariés dont les salaires ne sont pas payés ;

M. [K] [G], en qualité de gérant de la SARLU INSTALLATION ELECTRIQUE ET PHOTOVOLTAÏQUE (I.E.P), a confirmé demander la liquidation judiciaire de la société car si la société était assurée jusqu’au 31/12/2025, l’absence de trésorerie n’a pas permis de régler la somme nécessaire au maintien du contrat ;

Il a tenu à préciser que la situation résulte d’impayés importants et de retard de paiement, ce qui a entrainé l’impossibilité d’obtenir l’attestation de l’URSSAF et de postuler pour des marchés ;

SUR CE :

Attendu que la SARLU INSTALLATION ELECTRIQUE ET PHOTOVOLTAÏQUE (I.E.P) n’est plus assurée depuis le 31/12/2025 ;

Attendu que cette société n’a donc plus d’activité alors qu’elle emploie 9 salariés ;

Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Vu le rapport écrit du juge commissaire,

Ordonne la cessation de l’activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARLU INSTALLATION ELECTRIQUE ET PHOTOVOLTAÏQUE (I.E.P).

Maintient le juge commissaire titulaire et le juge commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure.

Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SCP [Q] [A], prise en la personne de Maître [M] [Q], [Adresse 3].

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la présente procédure collective devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Constate que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 10 février 2026.