Tribunal de commerce / TAE de Châlons-en-Champagne, Procedures collectives, 8 janvier 2026, n° 2025001791

TCOM Châlons-en-Champagne 8 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Nécessité de prolonger le délai d'examen
Le tribunal a constaté que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce et a jugé nécessaire de proroger le délai pour l'examen de la clôture.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Châlons-en-Champagne, procedures collectives, 8 janv. 2026, n° 2025001791
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Châlons-en-Champagne
Numéro(s) :	2025001791
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026
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Texte intégral

*1DE/00/08/25/77*

08/01/2026 2025001791 – 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE

JUGEMENT DU 08/01/2026

PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE

ATTENDU que le tribunal de commerce de Châlons en Champagne, par jugement en date du 07/03/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :

Sarl [D] 3CF MENUISERIE [Adresse 2] RCS B 821885704 (2016B00214)

ATTENDU que le tribunal a nommé :

* Juge-Commissaire :

Monsieur Jean PERES Juge du siège,

* Liquidateur Judiciaire :

SELARL [K] [E] : Me [K] [E] [Adresse 1]

ATTENDU que par requête déposée au greffe le 29/12/2025, SELARL [K] [E] : Me [K] [E] [Adresse 1], liquidateur judiciaire sollicite du tribunal la prorogation du délai fixé pour l’examen de la clôture de la procédure, exposant que

ATTENDU que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l’article L.643-9 du Code de Commerce, concluant à ce qu’il soit fait droit à la requête du liquidateur,

ATTENDU qu’il résulte de la requête du liquidateur judiciaire que les procédures en cours et à engager ne permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés,

ATTENDU que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l’article L. 643-9 du Code de Commerce,

QU’ il convient de faire droit à la requête présentée par le liquidateur et de proroger le délai pour l’examen de la clôture de la procédure en statuant dans les termes ciaprès:

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire,

OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l’application de la loi,

OUI le Liquidateur en sa requête,

VU le rapport du Juge-Commissaire,

VU l’article L. 643-9 du Code de Commerce,

Monsieur [S] [D] Ne comparait pas, ni personne pour lui,

PROROGE le délai prévu à l’article L. 643-9 du Code de Commerce jusqu’au 07 mars 2028 pour l’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

Sarl [D] 3CF MENUISERIE

[Adresse 2] RCS B 821885704 (2016B00214) Activité :

Toute activité de pose et négoce de menuiserie, de vérandas, cuisine, salle de bains, parquets, escaliers, terrasses. Tous travaux se rapportant aux bois, travaux de menuiseries dans le bâtiment, négoce, pose, entretien et réparation de menuiseries

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier au débiteur, remis contre récepissé au liquidateur, communiqué à Monsieur le Procureur de la République.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 08/01/2026, où siégeaient : Madame Anne-Claire COURTIN, Président, Madame Nathalie COCHE, Monsieur Christian KUDLA, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.

Ministère Public : Madame Ludiane VOLPI.

La minute du présent jugement est signée par Madame Anne-Claire COURTIN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.