TRIBUNAL DE COMMERCE

DE CRETEIL

JUGEMENT DU 14 mai 2025 4ème Chambre

N° PCL : 2023J00052 SARL CIRCUL’AIR ILE DE FRANCE

N° RG : 2025L01066

Juge Commissaire : M. Vincent MIGLIORE Mandataire Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [A] [I]

DEBITEUR

SARL CIRCUL’AIR ILE DE FRANCE [Adresse 1]

RCS CRETEIL : 794482604 – 2016 B 4207

Enseigne : CIRCUL’AIR

Représentant légal : M. [W], [J] [K] [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Vincent MIGLIORE, en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Vincent MIGLIORE, Président, M. Philippe RENAULT, M. Paul JAECKEL, Juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Vincent MIGLIORE Président du délibéré, et M^me Maryse DENIEL, Greffier.

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 18 janvier 2023, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL CIRCUL’AIR ILE DE FRANCE et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.

@En date du @, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.

@Par décision du @, il a été décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.

Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [W], [J] [K] d’avoir à comparaître le 14 mai 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l’examen de la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire en raison de la vérification du passif la répartition au profit des créanciers venant en rang utile toujours en cours.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d’un an soit jusqu’au 14 mai 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l’article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,

Le débiteur dûment appelé,

Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL CIRCUL’AIR ILE DE FRANCE pour une durée d’un an, soit jusqu’au 14 mai 2026.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.