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Sur la décision
| Référence : | T. com. Chambéry, mise en l'etat affaire nouvelle, 7 févr. 2025, n° 2024F00337 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chambéry |
| Numéro(s) : | 2024F00337 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 7 Février 2025
Références : 2024F00337
ENTRE :
SELARL NOTAIRES, [Adresse 1]
,
[Adresse 1]
Représentée par Me Pierre BONFILS (BEZIERS)
PARTIE EN DEMANDE A L’INJONCTION DE PAYER,
d’une part,
SAS LA LIGNE MEDIA
,
[Adresse 2]
Représenté par Me Charles ROUSSEAU (ANNECY) ayant comme correspondant Me Michel SAILLET (CHAMBERY)
PARTIE EN DEFENSE A L’INJONCTION DE PAYER,
d’autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d’instruire l’affaire : M. Pierre SIRODOT
Date de l’audience publique des débats (1) : 7 Février 2025
Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT
Mme Claudine BROSSE
M. Jean-Michel LABORDE
Date de prononcé (2): 7 Février 2025
Président signataire : M. Pierre SIRODOT
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
* (1) le juge chargé d’instruire l’affaire a tenu seul l’audience des plaidoiries, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,
* (2) le juge chargé d’instruire l’affaire a annoncé à l’audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,
La présente affaire a fait l’objet d’un enrôlement consécutivement à la consignation par la SELARL NOTAIRES, [Adresse 1] des frais de la procédure, suite à l’opposition effectuée par la SAS LA LIGNE MEDIA à l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 1 er juillet 2024 sous le numéro 2024100612 par le président du tribunal de commerce de Chambéry.
Cette affaire a été appelée à l’audience du 7 février 2025 au cours de laquelle il a été constaté l’absence de comparution et de représentation de la SELARL NOTAIRES, [Adresse 1].
Au visa des articles 381 et 383 du code de procédure civile, l’affaire doit donc être rayée pour défaut de diligence de la SELARL NOTAIRES, [Adresse 1].
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision d’administration judiciaire, non susceptible de recours (article 383 du code de procédure civile),
Ordonne la radiation de l’affaire ci-dessus du rôle de ce tribunal au motif du défaut de diligence de la SELARL NOTAIRES, [Adresse 1],
Dit qu’à moins de péremption d’instance, l’affaire pourra être rétablie sur justification de la production par la SELARL NOTAIRES, [Adresse 1] de conclusions exposant ses moyens et prétentions et après paiement des frais de nouvel enrôlement,
Condamne la SELARL NOTAIRES, [Adresse 1] aux dépens,
Liquide les frais de greffe à la somme de 88,91 euros TTC.
Le greffier,
Le président.
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