REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

14/02/2025 JUGEMENT DU QUATORZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

2ème CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ51

Prononcé le 14/02/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS, Président de la 4ème Chambre faisant fonction de Président de la 2 ème Chambre, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

ENTRE : LE DEMANDEUR :

Société URSSAF DE PICARDIE ayant son siège social [Adresse 1] représentée par monsieur [B] [U] ayant pouvoir de représentation qui maintient les termes de son assignation ;

ET : LE DEFENDEUR :

SAS ARTISAN HABITAT 80 ayant son siège social [Adresse 3] représentée par son dirigeant Monsieur [R] [N], qui ne s’oppose pas à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Assigné en ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 21/01/2025, le défendeur à l’encontre duquel est alléguée une créance actualisée par le constat de l’état de cessation des paiements au vu des cotisations impayées sur une longue période dont les tentatives de recouvrement n’ont pas abouties, ne s’oppose pas à l’ouverture d’une procédure collective ;

MOTIFS DE LA DECISION:

En raison de l’état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l’impossibilité dans laquelle se trouve l’entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d’ouvrir, eu égard au chiffre d’affaires de l’entreprise et vu l’impossibilité manifeste de redressement, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Ouvre par application de l’article L644-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l’égard de: La SAS ARTISAN HABITAT 80 Amélioration d’habitats, rénovation, ravalement façade, travaux d’isolation intérieur et extérieur, toiture, peinture, rénovation, maçonnerie, revêtement de sol et mural [Adresse 3] 2022B00636 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 914 010 756

Fixe la date de cessation des paiements au 14/08/2023, pour dettes impayées à cette date ;

Nomme Monsieur VARILH Jean-Claude Juge Commissaire et Selas MJS PARTNERS [Adresse 4] mandataire judiciaire et liquidateur ;

Prescrit l’inventaire immédiat des biens de l’entreprise à la diligence de : SCP DELOBEAU et l’établissement de la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans les huit mois du présent jugement ;

Fixe en conformité de l’article L 644.5 du Code de Commerce à 12 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée ;

Invite en conséquence l’entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le : vendredi 20/02/2026 à 9h00 [Adresse 2], pour qu’il soit statué sur la clôture pour insuffisance d’actif, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l’effet de sa signification ou notification à l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.