Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 23 janv. 2025, n° 2025L00052 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00052 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 20 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 Janvier 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2024J00903 SARL RMTC N° RG: 2025L00052
Par jugement en date du 7 AOÛT 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL RMTC conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire, SELARL [B]-PECOU mission conduite par Me [T] [B], liquidateur judiciaire et Me [L] [P] de la SELARL GILLET-SEURAT [P] ET ASSOCIES, commissaire de justice.
Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu’un contentieux prud’homal est actuellement pendante,
Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :
SARL RMTC [Adresse 1] RCS : 521838433
Maintient M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire, et SELARL [B]-PECOU mission conduite par Me [T] [B], liquidateur judiciaire, et Me [L] [P] de la SELARL GILLET-SEURAT [P] ET ASSOCIES, commissaire de justice,
Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 23 Janvier 2025, où siègeaient, M. Noël HURET, président, Mme Myriam BERDY et Mme Françoise LARGET, juges assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Stéphane ROUSSILLON était présent à l’audience pour dresser rapport.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Ouverture ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Inventaire ·
- Créance ·
- Cessation ·
- Créanciers
- Virement ·
- Règlement ·
- Contentieux ·
- Cabinet ·
- Banque centrale européenne ·
- Facture ·
- Clause pénale ·
- Titre ·
- Commerce ·
- Recouvrement
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Habitat ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Liquidation ·
- Artisan ·
- Entreprise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Solde ·
- Thé ·
- Réduction de prix ·
- Pratique commerciale trompeuse ·
- Rabais ·
- Préjudice ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Or
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Marc ·
- Assignation ·
- Avocat ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge des référés
- Concept ·
- Formation ·
- Sociétés ·
- Prêt ·
- Caution ·
- Exécution forcée ·
- Contrat de crédit ·
- Lettre recommandee ·
- Procédure civile ·
- Huissier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Activité économique ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Mandataire ·
- Public
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Enchère ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Ouverture
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Eagles ·
- Signature électronique ·
- Activité économique ·
- Ordonnance ·
- Citation ·
- République ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal
- Air ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Hongrie ·
- Réglement européen ·
- Titre ·
- Manquement ·
- Dernier ressort ·
- Instance ·
- Assignation
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Gré à gré ·
- Qualités ·
- Vente aux enchères ·
- Suppléant ·
- Bien mobilier ·
- Application
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.