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Sur la décision
| Référence : | T. com. Chambéry, 31 oct. 2025, n° 2018F00221 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chambéry |
| Numéro(s) : | 2018F00221 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Rôle : 2018F00221 Expertise : SDE TRANSALLIANCE EUROPE SAS TRANSWATERS Représentées par Me BOUZOL Sabrina
C/ SAS BOURGEY, [Localité 1] Représentée par Me DOYEN Hélène
ORDONNANCE
Nous, Pierre SIRODOT, président du tribunal de commerce de Chambéry,
Vu l’article 279 du code de procédure civile,
Vu la décision du 4 Septembre 2019 qui a désigné Mme, [C], [K] en qualité d’expert concernant l’affaire référencée en marge,
Vu l’ordonnance du 28 Mars 2025 qui a désigné M., [U], [A], en qualité d’expert en remplacement de Mme, [C], [K],
Vu la demande qui précède de l’expert,
PROROGEONS jusqu’au 31 Juillet 2026 la date du dépôt du rapport de l’expert.
DISONS que la présente ordonnance devra être transmise par le greffe à l’expert, aux parties et le cas échéant, à leurs avocats.
LIQUIDONS à la somme de 43,79 euros T.T.C les frais relatifs à la présente ordonnance et à sa transmission en disant qu’ils seront imputés sur la provision à valoir sur les frais de greffe, initialement réglée par la partie qui devait en faire l’avance.
Fait et donné à, [Localité 2], le 31/10/2025.
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