TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 24/09/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 17/09/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. Olivier LOPEZ M. Robin ROUSSEL

ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC : M. Raphaël BALLAND, Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 005713

DEFENDEUR [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2]

Boulangerie, pâtisserie, snack, viennoiseries, pizzas, glacier, sandwicherie, tous plats cuisines sur place ou à emporter, sans vente de boissons alcoolisées

Représentée par un de ses gérants, M. [I] [U], en personne

Intervenant : Me [Y] [S], liquidateur

Par jugement en date du 27/03/2024, notre tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

[Adresse 1] (SARL) [Adresse 2]

DESIGNANT : Mme [F] [K] en qualité de juge-commissaire Me [Y] [S] en qualité de liquidateur

FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au 27/09/2022.

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée.

Monsieur le Président de notre tribunal a rendu en date du 11/08/2025 une ordonnance enjoignant au greffier de notre tribunal d’avoir à convoquer [Adresse 3] PALETTE AUX GOURMANDISES (SARL) afin de prononcer la clôture de la procédure et à défaut la fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

[Adresse 1] (SARL) a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du greffe de notre tribunal.

Me [Y] [S], ès qualités, a été régulièrement avisé de la date d’audience, comparant.

Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 005713 et appelée à l’audience de ce jour.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers en date du 24/09/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Lors des débats, Me [Y] [S] a demandé la fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

En effet, ce dernier a indiqué que :

* L’actif étant en cours de réalisation.

* La clôture de la procédure ne pouvant intervenir dans le délai légal, il convenait de statuer sur la fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

[Adresse 1] (SARL), représentée par M. [I] [U], ne fait aucune observation particulière ;

Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel il est demandé la fin d’application des règles de la liquidation judicaire simplifiée compte tenu le rapport du liquidateur.

Monsieur le procureur de la République requiert la fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

En conséquence, la procédure ne pouvant être clôturée il convient de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire dans cette procédure.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en dernier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République,

Vu le jugement en date du 27/03/2024,

Conformément aux dispositions des articles L644-6 et R644-4 du code de commerce,

Met fin a l’application des règles de liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :

[Adresse 1] (SARL) [Adresse 2]

Décide le retour aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire.

Maintient en qualité de liquidateur : Me [Y] [S] [Adresse 4]

Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l’article R621-8 du code de commerce.

DIT QUE par application des dispositions de l’art L621-4 du code de commerce, le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission ou de rejet dans un délai de douze mois du prononcé du présent jugement.

Déclare les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Ainsi délibéré en secret et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.