Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Chambéry, mise en l'etat affaire nouvelle, 13 févr. 2026, n° 2026F00024 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chambéry |
| Numéro(s) : | 2026F00024 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 13 février 2026
Références : 2026F00024
ENTRE :
SAS GARAGE DUCHAMP
[Adresse 1] [Localité 1]
Représentée par Me Paul SALVISBERG ([Localité 2])
PARTIE EN DEMANDE,
d’une part,
SA AXA FRANCE IARD
Prise en son établissement [Adresse 2] [Localité 3]
Non comparante
PARTIE EN DEFENSE,
d’autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d’instruire l’affaire : M. Pierre SIRODOT
Date de l’audience publique des débats (1) : 13 février 2026
Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT
M. [I] [Q]
Mme [M] [P]
Date de prononcé (2): 13 février 2026
Président signataire : M. Pierre SIRODOT
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
* le juge chargé d’instruire l’affaire a tenu seul l’audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,
* (2) le juge chargé d’instruire l’affaire a annoncé à l’audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,
La présente affaire a fait l’objet d’un enrôlement le 23 janvier 2026 consécutivement à une assignation délivrée à la requête de la SAS GARAGE DUCHAMP à l’encontre de la SA AXA FRANCE IARD.
Cette affaire a été appelée à l’audience du 13 février 2026 au cours de laquelle il a été constaté l’absence de comparution et de représentation de la SAS GARAGE DUCHAMP.
Au visa de l’article 381 et 383 du code de procédure civile, l’affaire doit donc être rayée pour défaut de diligence de la SAS GARAGE DUCHAMP.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision d’administration judiciaire, non susceptible de recours (article 383 du code de procédure civile),
Ordonne la radiation de l’affaire ci-dessus du rôle de ce tribunal au motif du défaut de diligence de la SAS GARAGE DUCHAMP,
Dit qu’à moins de péremption d’instance, l’affaire pourra être rétablie, sur justification et après paiement des frais de nouvel enrôlement,
Condamne la SAS GARAGE DUCHAMP aux dépens,
Liquide les frais de greffe à la somme de 46,63 euros TTC.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Qualités ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Ministère public ·
- Procédure
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Activité économique ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire ·
- Observation ·
- Public
- Aquitaine ·
- Atlantique ·
- Banque populaire ·
- Paiement ·
- Agent d'assurance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Code civil ·
- Plan ·
- Contrat de crédit
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Quincaillerie ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux de commerce ·
- Provision ·
- Demande ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Paiement ·
- Mise en demeure
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Plan de redressement ·
- Résolution ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Date
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clémentine ·
- Liquidateur ·
- Conversion ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Ministère public
- Code de commerce ·
- Patrimoine ·
- Entrepreneur ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ouverture ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Professionnel
- Automobile ·
- Global ·
- Finances ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Registre du commerce ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Plan de redressement ·
- Résolution ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés ·
- Exécution ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Règlement
- Réservation ·
- Image ·
- Absence ·
- Titre ·
- Procédure abusive ·
- Communication ·
- Réseau social ·
- Adresses ·
- Dommages et intérêts ·
- Prestation
- Menuiserie ·
- Dessaisissement ·
- Copie ·
- Associé ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Avocat ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.