TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 26/03/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 19/03/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Eric GERMIS

JUGESM. Olivier LOPEZJUGESM. Yves SEVENIER

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° RÔLE 2025 001082

* DEMANDEUR : M^e Michel GALY [Adresse 1] En personne

* DEFENDEUR : SUD AGRICOLE (SAS) [Adresse 2] PRESTATAIRE DE SERVICES A GRICULTURE VITICULTURE ORGANISATION DE MAIN D’OEUVRE CONSEILS PRESENTÉ par son Président

Représenté par son Président, M. [X] [D], en personne Accompagné de M. [M], comptable

Suivant jugement en date du 21/01/2015, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SUD AGRICOLE (SAS).

L’entreprise débitrice a été autorisée à poursuivre ses activités commerciales jusqu’au 16/03/2016, date à laquelle le tribunal de céans a adopté le plan de redressement proposé par SUD AGRICOLE (SAS).

Ce plan prévoyait notamment de payer la somme de 145 332.05 € sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances linéaires annuelles de 14 534 € soit des échéances mensuelles de 1 215 €.

Suivant rapport déposé en date du 14/01/2025, le commissaire à l’exécution du plan a fait connaitre que la société SUD AGRICOLE (SAS) ne pouvait plus tenir ses engagements et par requête déposée ce même jour, a sollicité le prononcé de la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Monsieur le président de notre tribunal a rendu en date du 03/02/2025 une ordonnance enjoignant au greffier de notre tribunal d’avoir à assigner SUD AGRICOLE (SAS) afin qu’il soit statué sur la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Déférant à cette ordonnance, le greffier de notre tribunal a fait assigner l’entreprise débitrice suivant exploit de la SAS MAS JEREMIE – LABORIE EVE, Commissaires de Justice Associés à BEZIERS, en date du 25/02/2025.

La cause a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 001082 du rôle général et 2025000220 du rôle particulier des procédures collectives, appelée à l’audience du 19/03/2025.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

A cette audience :

* SUD AGRICOLE (SAS), représentée par son Président, M. [X] [D]

* Me [V] [Z], en personne.

SUR QUOI, l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 26/03/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [V] [Z], ès qualités, que :

* Le 16/03/2024, la société devait procéder au règlement de la 8ème échéance.

A ce jour, les fonds versés étaient insuffisants pour procéder au règlement de cette échéance.

* L’exposant sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

M. [X] [D] indique être déclaré en invalidité, il ne peut plus travailler, il n’a plus d’activité depuis 2023 et souhaite arrêter pour se concentrer sur sa santé.

Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier rappelle que la société n’a pas réglé la 8 ème échéance de son plan et que la liquidation judiciaire est à prononcer si le paiement de cette échéance n’est pas intervenu au jour de l’audience.

Monsieur le procureur de la République requiert la conversion de la procédure ouverte à l’encontre de SUD AGRICOLE en liquidation judiciaire.

Il apparait que SUD AGRICOLE (SAS) se trouve dans l’impossibilité de faire face au paiement de ses dettes certaines, liquides et exigibles avec son actif disponible.

Dans ces conditions, il convient :

* de prononcer la résolution du plan de redressement tel qu’arrêté par jugement de notre Tribunal en date du 16/03/2016,

* de mettre un terme à la mission de Me [V] [Z] en qualité de commissaire à l’exécution du plan de SUD AGRICOLE (SAS),

* d’ouvrir à l’égard de SUD AGRICOLE (SAS) une procédure de liquidation judiciaire dans les termes ci-après.

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 09/01/2024, cette date n’excédant point la période de dix huit mois prévue par les dispositions de l’article L 631.8 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de procédure collective,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République,

CONSTATE que SUD AGRICOLE (SAS) se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

PRONONCE la résolution du plan de redressement adopté par notre tribunal en date du 16/03/2016.

MET FIN à la mission de Me [V] [Z], en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

OUVRE UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT à l’égard de :

SUD AGRICOLE (SAS) [Adresse 2]

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le N° 492 465 802 – 2006 B 894

Représentée par :

Mr [X] [D], Président Actuellement domiciliée : [Adresse 2]

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 09/01/2024.

NOMME :

* Me [V] [Z], [Adresse 1] en qualité de liquidateur.

* Mr Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire

Conformément aux dispositions de l’article L641-1 II du code de commerce, désigne d’ores et déjà :

SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 3]

Pour faire la prisée et l’inventaire de la société débitrice.

Conformément aux dispositions des articles L621-4, L641-1 II et R621-14 du code de commerce, invite les salariés de l’Entreprise à désigner un représentant, le procès-verbal d’élection (précisant l’adresse de l’élu) devant être déposé immédiatement au greffe.

DIT QUE le débiteur devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l’art. L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT QUE le liquidateur déposera ladite liste au greffe du tribunal de céans, conformément aux dispositions de l’article R624-2 du code de commerce.

DIT QUE par application des dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce, le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission ou de rejet dans un délai de douze mois du prononcé du jugement d’ouverture.

DIT QUE par application des dispositions de l’article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à Mr [X] [D], dirigeant de SUD AGRICOLE (SAS), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son domicile personnel afin qu’il ou elle puisse être joint(e) à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l’article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT qu’il sera fait la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.