TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 11 mars 2026

Références : 2020F00217

ENTRE :

SCCV L’ORIGAMI représentée par son gérant en exercice la SAS EDIFIM

,

[Adresse 1]

Représentée par M^e Nicolas CHAMBET ,([Localité 1])

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

1/ SAS APAVE EXPLOITATION FRANCE

,

[Adresse 2], [Localité 2]

venant aux droits de la SAS APAVE SUDEUROPE dont le siège social est à, [Localité 3], [Adresse 3], [Adresse 4], ayant un établissement secondaire sur la région lyonnaise, situé, [Adresse 5]

Représentée par M^e Marie-Aline MAURICE ,([Localité 4]) ayant comme correspondant M^e Marie GIRARD-MADOUX ,([Localité 5])

2/ SAS BENEDETTI-GUELPA

,

[Adresse 6]

Représentée par Me, [J], [G] (AIN) ayant comme correspondant Me, [Q], [A] ,([Localité 5])

PARTIES EN DEFENSE,

d’autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d’instruire l’affaire : M. Pierre SIRODOT

Date de l’audience publique des débats (1) : 13 février 2026

Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT

M., [I], [U]

Mme, [L], [C]

Date de prononcé (2): 11 mars 2026

Président signataire : M. Pierre SIRODOT

Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page

(1) le juge chargé d’instruire l’affaire a tenu seul l’audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,

(2) le juge chargé d’instruire l’affaire a annoncé à l’audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,

Vu l’instance ayant fait l’objet d’un enrôlement sous le n°2020F00217, enrôlée devant le tribunal de commerce de Chambéry, à la suite d’un jugement en date du 21 mai 2025 prononcé par le tribunal de commerce d’Annecy, qui s’est déclaré incompétent au profit de ce premier tribunal concernant une affaire opposant la SCCV L’ORIGAMI représentée par son gérant en exercice la SAS EDIFIM à l’encontre de la SAS APAVE EXPLOITATION FRANCE venant aux droits de la SAS APAVE SUDEUROPE, la SAS BENEDETTI-GUELPA, la SARL PANERO ARCHITECTES, la SAS EQUATERRE et la SARL AGI INGENIERIE.

Vu le jugement de ce tribunal prononcé le 23 février 2022 qui indiquait dans son dispositif :

Donne acte du désistement d’instance de la SCCV L’ORIGAMI à l’égard de la SAS EQUATERRE, de la SARL PANERO ARCHITECTES et de la SAS AGI INGENIERIE,

Ce même jugement ordonnait avant dire droit une expertise.

Le conseil de la SCCV L’ORIGAMI a remis au greffe le 6 février 2026 des conclusions par lesquelles elle déclare se désister de son instance et de son action à l’égard des deux sociétés visées qui restaient dans la cause à savoir la SAS APAVE EXPLOITATION France et la SAS BENEDETTI-GUELPA.

Par des conclusions reçues au greffe les 11 et 12 février 2026, le conseil de la SAS APAVE EXPLOITATION France et le conseil de la SAS BENEDETTI-GUELPA ont indiqué accepter le désistement d’instance et d’action.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate l’extinction de l’instance et le désistement d’action de la SCCV à l’égard de la SAS APAVE EXPLOITATION France venant aux droits de la SAS APAVE SUDEUROPE et de la SAS BENEDETTI-GUELPA,

Dit que le tribunal de commerce de CHAMBERY se trouve dessaisi de l’instance éteinte référencée ci-dessus,

Dit que la SCCV L’ORIGAMI supportera les dépens, sauf convention contraire des parties,

Liquide les frais de greffe à la somme de 89,66 euros TTC.