TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 AVRIL 2026

Références : 2025R00145

ENTRE :

SAS DAMOIS

[Adresse 1]

Représentée par M^e Anne FINANCE ([Localité 1])

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

SARL TMBI FRANCE

[Adresse 2]

Représentée par M^e Marine DA CUNHA ([Localité 2]) ayant comme correspondant M^e Alexandre DESSAIGNE ([Localité 3])

PARTIE EN DÉFENSE,

d’autre part,

Nous, M. Pierre SIRODOT président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l’audience publique des référés du 27 mars 2026 en notre cabinet,

Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du code de procédure civile,

La présente affaire a fait l’objet d’un enrôlement le 15 décembre 2025 consécutivement à une assignation en référé délivrée à la requête de la SAS DAMOIS à l’encontre de la SARL TMBI FRANCE.

La SAS DAMOIS par l’intermédiaire de son conseil a remis au greffe le 25 mars 2026 des conclusions par lesquelles elle déclare se désister de son instance et de son action compte tenu de la signature d’un protocole transactionnel par acte d’avocat signé entre les parties.

Par des conclusions reçues au greffe le 25 mars 2026, la SARL TMBI FRANCE par l’intermédiaire de son conseil a indiqué accepter le désistement d’instance et d’action.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’extinction de l’instance et le désistement d’action,

Disons que la juridiction des référés près le tribunal de commerce de Chambéry se trouve dessaisie de l’instance éteinte référencée ci-dessus,

Disons que la SAS DAMOIS supportera les dépens, sauf convention contraire des parties,

Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 euros TTC avec TVA = 20 %,

Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet.