TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

19/02/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle: 2025F231Numéro de Procédure Collective: 2025RJ99Numéro Parquet: 25 / 29 / 0099

SAS LOU dont le siège social est : [Adresse 1]

Représentant légal: Monsieur [V] [R] [N] [U] [D] [Adresse 2]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le douze février deux mille vingt-cinq où siégeaient :

* Monsieur Armand DEJARDIN, Président,

* Monsieur Fabien DOROCQ, Juge,

* Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,

Assistés de :

* Madame Laure-Anne PENCHINAT,

* le Ministère Public avisé

Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 19/02/2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Monsieur Armand DEJARDIN Président et Maître VIDAL Jean-David Greffier présent lors de son prononcé.

A la date du 06/02/2025, Monsieur [V] [R] [N] [U] [D] représentant légal de la SAS LOU a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que la SAS LOU est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 01/09/2015, sous le numéro 813 246 857 pour l’activité de débit de boissons 4ème catégorie, snack, l’achat et la revente de tous produits alimentaires, salon de thé, glacier, restauration rapide.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [V] [R] [N] [U] [D] né le [Date naissance 1]/1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2], pris en qualité de représentant légal de la SAS LOU, a comparu en Chambre du Conseil le 12/02/2025.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible de l’ordre de 52 157 Euros avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d’affaires de l’ordre de 297 952 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l’entreprise emploierait 3 salariés.

En chambre du conseil, Monsieur [V] [R] pour la société débitrice expose que les difficultés sont liées à une baisse de fréquentation entrainant une dégradation du chiffre d’affaires,

Qu’il entend poursuivre son activité et se redresser dans le but de vendre son fonds de commerce,

Qu’il envisage de faire un service supplémentaire en semaine avec une nouvelle carte et de nouveaux tarifs pour augmenter le ticket moyen, et entend maitriser les achats,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, il échet d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SAS LOU [Adresse 1]

FIXE au 01/01/2024 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur NURIT Bernard en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [J] [H] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce.

Désigne la SELARL MARRE [Adresse 4] Commissaire de Justice, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l’article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d’observation de 6 mois du 19/02/2025 au 19/08/2025,

CONVOQUE dès à présent, Monsieur [V] représentant légal de la société SAS LOU et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 8 avril 2025 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l’article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d’observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d’apporter à cette audience :

* derniers bilans,

* situation comptable depuis l’ouverture de la procédure,

* situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DEJARDIN Armand, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Armand DEJARDIN

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.