TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 FEVRIER 2026

Références : 2025R00128

ENTRE :

SAS BAL-VILLET MACONNERIE

[Adresse 1]

Représentée par M^e Stéphane MILLIAND ([Localité 1])

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

SARL COGEDE [Adresse 2]

Représentée par M^e Romain FLOUTIER ([Localité 2]) ayant comme correspondant M^e Anne-Marie BRANCHE ([Localité 3])

PARTIE EN DÉFENSE,

d’autre part,

Nous, M. Jean-Michel LABORDE, président de chambre agissant sur délégation du président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l’audience publique des référés du 30 janvier 2026 en notre cabinet,

Vu l’assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice le 31 octobre 2025, sur la requête de la SAS BAL-VILLET MACONNERIE, à l’encontre de la SARL COGEDE,

Vu les conclusions de la SARL COGEDE, reçues au greffe de ce tribunal le 08 janvier 2026,

Vu les conclusions de de la SAS VAL-VILLET MACONNERIE, reçues au greffe de ce tribunal le 22 janvier 2026,

Il est renvoyé pour l’exposé des moyens et prétentions à l’assignation et aux conclusions cidessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Lors de l’audience, les avocats des parties n’ont pas formulé de moyen ou prétention autres que ceux formulés dans les écritures précitées.

DISCUSSION

La demande de provision présentée par la SAS BAL VILLET MAÇONNERIE repose principalement sur le rapport d’expertise judiciaire. Or, ce rapport ne lie pas le juge et ses conclusions reposent sur des appréciations techniques discutées, notamment en ce qui concerne la date précise et l’auteur de l’intervention incriminée, ainsi que l’absence d’exclusion d’autres causes possibles de la panne. La chargeuse a été exploitée intensivement après la vente, dans des conditions mécaniques sévères, ce qui constitue une cause alternative plausible. Ces éléments démontrent l’existence d’une contestation sérieuse quant à la responsabilité de la SARL COGEDE.

Par ailleurs, la demande de provision est affectée d’une indétermination juridique. La SAS BAL VILLET MAÇONNERIE invoque à la fois la garantie des vices cachés et une obligation de résultat en qualité d’intervenant technique, sans clarifier l’articulation de ces régimes ni la finalité précise de ses demandes.

Ces confusions empêchent d’identifier une obligation non sérieusement contestable.

S’agissant du quantum du préjudice allégué par la SAS BAL VILLET MAÇONNERIE, son chiffrage repose sur des méthodes forfaitaires, contestées, notamment pour ce qui concerne la perte de jouissance, les frais annexes, l’achat d’un matériel de remplacement, ainsi que les coûts annexes. Le risque de double indemnisation lié à l’intervention de l’assureur n’est pas écarté.

Ces contestations sérieuses sur le quantum qui s’ajoutent aux précédentes excluent toute possibilité d’allocation d’une provision en référé.

En conséquence, il y a lieu de se déclarer matériellement incompétent pour accorder une provision, au vu de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, et de renvoyer la SAS BAL VILLET MAÇONNERIE à se mieux pourvoir.

S’agissant de l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, il est équitable de condamner la SAS BAL VILLET MAÇONNERIE à payer une indemnité de 1 000 € à la SARL COGEDE.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Relevons l’existence d’une contestation sérieuse concernant la demande provisionnelle présentée par la SAS BAL VILLET MAÇONNERIE à l’encontre de la SARL COGEDE,

En conséquence,

Se déclarons incompétent matériellement pour connaître de cette demande,

Renvoyons la SAS BAL VILLET MAÇONNERIE à se mieux pourvoir,

Condamnons la SAS BAL VILLET MAÇONNERIE à payer à la SARL COGEDE la somme de 1.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 euros TTC avec TVA = 20 %,

Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet.