Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 8, 28 janv. 2026, n° 2025077940 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025077940 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2026
CHAMBRE 1-8
RG : 2025077940
ENTRE :
SARL IMAGEM TECHNOLOGY, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : assistée de Maître Carole COUSON-WARLOP de la SELARL ARTLEX II – Avocat au Barreau de Nantes et comparant par Me HERNE Pierre Avocat (B835)
ET :
Société de droit brésilien [S] [K] [H], dont le siège social est [Adresse 2], BRESIL
Partie défenderesse : assistée de Maitre Charles CASAL du Cabinet DELVOLVE PONIATOWSKI SUAY ASSOCIES Avocat ([Localité 1] et comparant par Le Cabinet [Localité 2] AVOCATS ASSOCIES AARPI Avocat (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 25 juin 2025, la SARL IMAGEM TECHNOLOGY a assigné la Société de droit brésilien [S] [K] [H].,
Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 24 septembre 2025, a fait l’objet de divers renvois jusqu’au 28 janvier 2026,
Attendu qu’à l’audience de ce jour,
Le conseil de la SARL IMAGEM TECHNOLOGY déclare se désister de son instance et de son action, et dépose des conclusions en ce sens ;
Le conseil de la Société de droit brésilien [S] [K] [H] accepte le désistement d’instance et d’action, et se désiste également de ses conclusions et conclut en ce sens ;
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du 28 janvier 2026 où siégeaient :
MM. Olivier Brossollet, président, Mme Fabienne Lederer et M. Maxime Goldberg, juges, assistés de Mme Catherine Soyez, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier,
Le président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Banque centrale européenne ·
- Matériel ·
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Clause pénale ·
- Mise en demeure ·
- Banque ·
- Restitution ·
- Automobile ·
- Clause
- Dette ·
- Sociétés ·
- Délai de grâce ·
- Adresses ·
- Droit des contrats ·
- Ordonnance ·
- Acquitter ·
- Conseil ·
- Référé ·
- Demande
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Article d'emballage ·
- Liquidateur ·
- Cellule ·
- Paiement ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Tribunaux de commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Énergie ·
- Code de commerce ·
- Plan ·
- Liste ·
- Adresses ·
- Dividende ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Inventaire
- Déclaration de créance ·
- Dépôt ·
- Garantie ·
- Résiliation du contrat ·
- Injonction de payer ·
- Recouvrement ·
- Code de commerce ·
- Titre ·
- Créanciers ·
- Contrat de location
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Jugement par défaut ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Activité ·
- Stade
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Juriste ·
- Tva ·
- Courriel ·
- Jugement
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Capacité ·
- Carolines ·
- Liquidation ·
- Activité
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Commerce de gros ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Gestion ·
- Activité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Administrateur judiciaire ·
- Entreprise ·
- Période d'observation ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire
- Entrepreneur ·
- Patrimoine ·
- Code de commerce ·
- Professionnel ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Livre ·
- Gage ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire
- Bail ·
- Jugement ·
- Biens ·
- Erreur matérielle ·
- Prix ·
- Stock ·
- Cession ·
- Montant ·
- Adresses ·
- Dépôt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.