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Sur la décision
| Référence : | T. com. Chambéry, mise en l'etat affaire nouvelle, 13 mars 2026, n° 2026F00072 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chambéry |
| Numéro(s) : | 2026F00072 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 13 mars 2026
Références : 2026F00072
ENTRE :
SAS VENTILGEST [Localité 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Augustin DOULCET ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Frédéric PERRIER ([Localité 2])
PARTIE EN DEMANDE,
d’une part,
SELARL MJ ALPES représentée par de Maître [L] [I] prise en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS FRANALEX
[Adresse 2] [Localité 3]
Non représentée
PARTIE EN DEFENSE,
d’autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d’instruire l’affaire : M. [D] [U]
Date de l’audience publique des débats (1) : 13 mars 2026
Formation du délibéré : M. [D] [U]
Mme [Q] [N]
Mme [H] [P]
Date de prononcé (2): 13 mars 2026
Président signataire : M. [D] [U]
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
* le juge chargé d’instruire l’affaire a tenu seul l’audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,
* (2) le juge chargé d’instruire l’affaire a annoncé à l’audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Vu l’instance en cours, ayant le n° de rôle 2024F00248, introduite sur assignation, opposant la SAS VENTILGEST [Localité 1] à la SAS FRANALEX,
Vu la présente instance, introduite suite à une assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 24 février 2026, à la requête de la SAS VENTILGEST [Localité 1], à l’encontre de
la SELARL MJ ALPES représentée par Maître [L] [I] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS FRANALEX, enrôlée sous le n° 2026F00072,
Ces instances sont liées au sens de l’article 367 du code de procédure civile.
Il convient en conséquence d’ordonner leur jonction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision d’administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile).
Ordonne la jonction des instances visées ci-dessus, ayant fait l’objet des enrôlements n° 2024F00248 et n° 2026F00072,
Disons que les deux affaires se poursuivront sous le n° 2024F00248,
Réservons les dépens mais disons qu’il y a lieu pour la SAS VENTILGEST [Localité 1] de les avancer,
Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC.
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